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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1974, 87996
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - Orphelins - Orphelins infirmes - Infirmité... ...M. Cousin...REQUETE DE LA DEMOISELLE X... ISABELLE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE INFIRME QU'ELLE A PRESENTEE AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LE 9 DECEMBRE 1971 DU CHEF DU DECES DE SON PERE, LE CAPITAINE X... GEORGES , SURVENU LE 5 AOUT 1952 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20...
| France, Conseil d'État, Section, 15 février 1974, 80772 et 80814
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE... ...M. Cousin...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULUTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU 28 JANVIER 1970 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1969 QUI A FIXE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DESIGNER PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE EN VUE DE LA CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 90233 et 90234
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Cousin...REQUETES DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE ET DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES C. R. S. TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1972 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES, INTERDEPARTEMENTALES ET LOCALES POUR LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 87948
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Droit à pension - Durée du... ...M. Cousin...REQUETE DE LA DAME VEUVE MARCASSUS Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE RETIRER UNE DECISION DU 15 MARS 1972 PAR LAQUELLE IL A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 85169
01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Prorogation -... ...M. Cousin...CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR ARRETE DU 12 AVRIL 1968 LE PREFET DES BASSES-ALPES A PRESCRIT L'ENQUETE PREALABLE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE VOLONNE ; QUE LE 7 MAI 1968 LE MAIRE DE VOLONNE A ADRESSE AU SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIEE UNE STATION D'EPURATION, UNE LETTRE POUR LUI FAIRE CONNAITRE QUE LE DOSSIER D'ENQUETE SERAIT DEPOSE A LA MAIRIE DU 17...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 82135
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication -... ...M. Cousin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRANGES-SUR-VOLOGNE VOSGES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 JANVIER ET 6 MARS 1971 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1975, 89785
24-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Généralités - Obligation pour l'administration d'effectuer la délimitation du domaine... ...M. Cousin...REQUETE DU SIEUR X... GILBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DONNANT ACTE DU DESISTEMENT DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REFUSE DE DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL EN BORDURE DE SA PROPRIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ET A LA CONSTATATION DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DELIMITATION AMIABLE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1974, 84679
- Liquidation - Services pris en compte - Services accomplis par les militaires rappelés ou maintenus en activité entre le 28 août 1955 et... ...M. Cousin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE FORMEE PAR LE SIEUR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 novembre 1975, 91040
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation du retard dans le règlement des indemnités. ... ...M. Cousin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ARCANGUES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1ER AVRIL 1973, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE SIX MILLE FRANCS EN REPARATION DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1975, 87571
60-01-02-01,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Cousin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... ROBERT DEMEURANT A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1972 ET LE 6 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION...
