| France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 77843
03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Durée d'exercice de... ...M. Cousin...REQUETE DU SIEUR X... OSMAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 11 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TARN-ET-GARONNE LUI A REFUSE LE CERTIFICAT OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 6 MAI 1963 MODIFIE PAR LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 février 1970, 77381
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de... ...M. Cousin
| France, Conseil d'État, 25 février 1970, 77525
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectations sur demande - Cas où... ...M. Cousin...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES ARRETES DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LESQUELS LEDIT MINISTRE A NOMME LE SIEUR CARREAU B... A... DES DOUANES A NANCY ET LE SIEUR GALLEZOT Y... D... DES DOUANES AU POSTE DE POITIERS PRECEDEMMENT OCCUPE PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 mars 1970, 73644
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumuls et réunions d'exploitations - Autorisation -... ...M. Cousin
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 mars 1970, 74126
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Extension de la procédure... ...M. Cousin
| France, Conseil d'État, 22 avril 1970, 76241
46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Bénéficiaires - Catégories exclues du bénéfice des mesures prévues par le... ...M. Cousin...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LUI ACCORDER UN CAPITAL DE RECONVERSION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1962 ; LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1924 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1928 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962...
| France, Conseil d'État, 01 juillet 1970, 78905
46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Contentieux - Délai de recours. 46-02-04-01,... ...M. Cousin...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 MODIFIEE ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 01 juillet 1970, 78944
01-04-05,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Cousin...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SA DECISION DU 18 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE IL A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE PARTICULIERE A LA DAME X... ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966 ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 ; LE DECRET N° 66-111 DU 24 FEVRIER 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, Section, 02 octobre 1970, 76987
04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - Récupération - Article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale - Conséquences.... ...M. Cousin...REQUETE DES EPOUX Z... UGO AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEUR X... MINEURE ROSELYNE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A LEUR PAYER PLUSIEURS INDEMNITES EN REPARATION DES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES INFIRMITES DONT LA JEUNE Z... ROSELYNE S'EST TROUVEE ATTEINTE A LA SUITE D'UNE VACCINATION ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE...
| France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 77035
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Cousin...REQUETE DU SIEUR Z... VINCENT AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR VINCENT, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR SON FILS MINEUR VINCENT DE L'AMPUTATION DE LA MAIN DROITE PRATIQUEE SUR LUI EN 1960 A LA SUITE...