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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 octobre 1992, 90LY00171 et 90LY00221

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. COURTIAL...Vu I/ la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 90LY00171 le 28 février 1990, présentée pour M. Edmond X..., demeurant ... par la SCP d'avocats TACHET, ROCHELET et associés ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1896/89/III en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NICE ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a ét...

France | 27/10/1992 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 octobre 1992, 90LY00901

39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. COURTIAL...Vu, enregistrée le 30 novembre 1990 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société SOCOTEC dont le siège social est Tour Maine Montparnasse, ... représentée par son président-directeur-général, par Me EPINAT, avocat au barreau de Paris ; La société SOCOTEC demande à la cour : 1° à titre principal : a d' annuler le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l' a condamnée solidairement avec la sociét...

France | 27/10/1992 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 octobre 1992, 91LY00653

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COURTIAL...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 16 juillet 1991, présentés pour M. Y... PACIFICO demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de LYON ; M. Z... demande à la cour : 1° a de réformer le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 et a rejeté sa demande en décharge des impositions...

France | 27/10/1992 | 4e chambre
 
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