Recherche de qui ont été rapportées par M. Courtial dans la jurisprudence francophone - page 2

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Effets - Suspension du délai de validité de l'autorisation de lotir dont il a... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. GREEN VILLAGE dont le siège est situé 24, résidence de Léonard à Ploemeur 56270, ayant élu domicile au cabinet de Me X..., situé ... ; la S.A.R.L. GREEN VILLAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1991 du tribunal administratif de Rennes, rectifié par l'ordonnance du 24 janvier 1991 du président de ce...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1993 et 10 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SADE, dont le siège est ... ; la SOCIETE SADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 juillet 1993 en ce qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la délibération du 29 novembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Gouy-sous-Bellonne a décidé l'adhésion de la commune au syndicat intercommunal de distribution...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Caractère... ...M. Courtial...Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrtive d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour l'association de défense et de protection de l'environnement de Saint-Come-d'Olt ; Vu la...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1993 et 9 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Y..., demeurant "Le Charmetton", Moire au Bois d'Oingt 69620 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1994 et 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés parM. X... Y... M'BAREK, demeurant ... V, Guelmin Sud 81000 au Maroc ; M. DRIOUCH Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement d'une pension militaire de retraite et de la décision...

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant ... et M. Raymond Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que soient annulés les actes que le maire d'Odos a pris en exécution des délibérations du conseil municipal du 5 septembre 1989, d'autre...

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 juin 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Isère lui refusant l'attribution de la carte d'invalidité et le bénéfice de...

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre des articles L. 122-14 et L. 122-15 du code des communes, en tant que ledit jugement l'a condamné à une amende de 2 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Courtial...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 8 mars 1996 et le 4 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Vienne a confirmé la décision du 5 octobre 1995 de la commission technique d'orientation...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 190245, la requête enregistrée le 17 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE MONTAUBAN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTAUBAN demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 1997 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et...