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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1997, 123341

...M. Courtial... 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Obligation de préserver les terres agricoles article L.145-3 du code de l'urbanisme - Application au permis de construire - Méconnaissance en l'espèce. 68-001-01-02-01, 68-03-03-01 Article L.145-3, I du code de l'urbanisme prévoyant que les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées et que...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 161393

...M. Courtial... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 23 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 102113

...M. Courtial... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu 1°, sous le n° 102113, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 septembre 1988 , 23 septembre et 9 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonin A... et Mme Lucette X..., demeurant ensemble ... ; M. A... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mmes Z..., B... et Y..., l'arrêté du 3 octobre 1986 par lequel le maire de La...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 129505

...M. Courtial... 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ...Vu 1°, sous le n° 129505, la requête enregistrée le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PERPIGNAN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PERPIGNAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 3 décembre 1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré une autorisation de lotir à la société "Espace...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 175240

...M. Courtial... 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Exécution d'un jugement de tribunal administratif - Compétence du Conseil d'Etat - Demande d'exécution présentée avant le 1er septembre 1995. 54-06-07-01 Il résulte des dispositions du décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 que le Conseil d'Etat demeure compétent pour connaître d'une demande tendant à ce qu'une astreinte soit prescrite pour assurer l'exécution d'un jugement de tribunal administratif présentée après le 1er septembre 1995, date d'entrée en vigueur de l'article L.8-4 du code des tribunaux...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 139577

...M. Courtial... 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1992 et 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA ZONE INDUSTRIELLE DES GRANDES TERRES ET DU CERF, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA ZONE INDUSTRIELLE DES GRANDES TERRES ET DU CERF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 mai 1997, 168175

...M. Courtial... 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1995 et 22 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mai 1994 de la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Rhône qui a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 mars 1997, 140048

...M. Courtial... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses déférés dirigés contre les...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 144836

...M. Courtial... 03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1993, l'ordonnance en date du 19 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Daniel X... ; Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1993 au greffe du tribunal administratif de Rennes par M. X... demeurant au Lieudit "Kermodu en Lanrivain...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 05 décembre 1997, 174185

...M. Courtial... 30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Règle d'égalisation des situations entre maîtres de l'enseignement privé et maîtres titulaires de l'enseignement public article 15 de la loi du 31 décembre 1959 - Conséquences - a Obligation d'assujettir les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au même régime de protection sociale que les maîtres titulaires de l'enseignement public - Absence - b Interdiction pour l'Etat de consentir aux maîtres...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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