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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 janvier 1993, 90LY00587 et 90LY00637

...M. COURTIAL... 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE 60-02-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS ...I° Vu enregistrés les 2 et 6 août 1990 au greffe de la cour la requête et le mémoire ampliatif présentés par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de Bastia pour M. X...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 janvier 1993, 90LY00651

...M. Courtial... 36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé de formation - Indemnité mensuelle forfaitaire due au fonctionnaire en congé de formation - Fonctionnaire exerçant des fonctions à temps partiel avant sa mise en congé de formation pour suivre un enseignement incompatible avec un service à temps partiel - Droit à indemnité sur la base d'un service à temps plein art. 10 du décret n° 73-563 du 27 juin 1973 modifié ; art. 2 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982. 36-05-04-04, 36-08-03 Le fonctionnaire, qui, à la date d'effet de sa mise...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 janvier 1993, 91LY00470

...M. COURTIAL... 66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1991, présentée pour l'Office des Migrations Internationales, représenté par son directeur en exercice, par la SCP DEFRENOIS et LEVIS, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; L'office demande à la cour d'annuler le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 janvier 1993, 91LY00981

...M. COURTIAL... 19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1991, présentée pour M. Stanislas X... demeurant ..., par la SCP BALESTAS, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 février 1993, 91LY00713

...M. COURTIAL... 67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 5 août et 30 août 1991, présentés pour M. José Y... demeurant logement 38 cité La Tartare 13790 ROUSSET, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à ce qu'Electricité de France soit déclaré entièrement responsable des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 février 1993, 91LY00810

...M. COURTIAL... 46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1991, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté leur demande d'indemnisation relative à un bien immobilier situé à Oran et dont ils ont été dépossédés ; 2° de déclarer...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 février 1993, 91LY00847

...M. COURTIAL... 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 2 décembre 1991, présentés pour Mme Marie-Josée X..., agissant au nom de son fils mineur Frédéric Y..., demeurant ..., par Me ACQUAVIVA, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 février 1993, 91LY00663

...M. COURTIAL... 67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1991, présentée pour Mme Yvette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 7 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 février 1993, 91LY00849

...M. COURTIAL... 66-032-01-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1991, présentée pour l'office des migrations internationales représenté par son directeur en exercice, par la SCP X... et LEVIS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'office demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'état exécutoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 25 février 1993, 91LY01025

...M. COURTIAL... 19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 20 novembre et 26 décembre 1991, présentés par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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