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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial

190 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 124492

54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ART. 11 DE LA LOI... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LES CANDILLELI", représentée par son syndic, M. Jean Santoni, demeurant 9, cours Napoléon à Ajaccio 20000 ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LES CANDILLELI" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du...

France | 31/07/1996 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 129158

60-01-02-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Fonds de garantie automobile, dont le siège est ... 94682 ; le Fonds de garantie automobile demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a limité à 168 107 F le montant de l'indemnité qu'elle a condamné Gaz de France à lui...

France | 31/07/1996 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 31 juillet 1996, 131660

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 10 septembre 1991 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire a rejeté sa demande pour la session de 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

France | 31/07/1996 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 31 juillet 1996, 133515

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2° d'annuler pour excès de...

France | 31/07/1996 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 137245

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1992 et 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du syndicat C.F.D.T. Inter-co des Alpes-Maritimes, d'une part, la délibération du 16...

France | 31/07/1996 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 138690

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 28 avril 1988 par laquelle le maire d'Habère-Poche Haute-Savoie a décidé de résilier le contrat d'abonnement téléphonique de la commune pour un poste d'abonnement public situé au col de...

France | 31/07/1996 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 31 juillet 1996, 142661

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Courtial...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg en date du 17 avril 1989 refusant de reconnaître à Mme Odile X... la qualité d'incorporé de force dans...

France | 31/07/1996 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 142999

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 57-II... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1992 et 1er février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision S.N.R.T. - C.G.T. dont le siège est ... et par le Syndicat C.G.T. de Télédiffusion de France, dont le siège est ... ; ces syndicats demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note d'information en date du 30...

France | 31/07/1996 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 144190

01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., élisant domicile à la mairie de Quessoy 22100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 31/07/1996 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 31 juillet 1996, 148951

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant 60, Montagne de Lure à Peipin 04200 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande...

France | 31/07/1996 | 3 ss
 
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