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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Courtial

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France | France, Conseil d'État, 3 ss, 12 mai 1997, 146384

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 146384, l'ordonnance en date du 19 mars 1993, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Y... TUR-BOUSQUET ; Vu la requête sommaire...

France | 12/05/1997 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 176644

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1996 et 30 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, représentée par le président de son conseil exécutif en exercice ; la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du territoire...

France | 04/07/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 143630

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1992 et 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand X..., demeurant à Gripp, Campan 65710 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 1991 par lequel le maire de...

France | 04/07/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 110170

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 septembre 1989 et les 11 décembre 1989 et 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Simon X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1988 par laquelle le président du...

France | 24/03/1997 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 avril 1997, 149261

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 149261, l'ordonnance du 22 juin 1993, enregistrée le 23 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée devant cette cour pour la COMMUNE DE BOBIGNY ; Vu la requête, enregistrée au greffe...

France | 04/04/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 octobre 1997, 158494

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1994 et 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULOUGES Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE TOULOUGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation...

France | 29/10/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 165273

135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marguerite X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Vouthon-Bas Meuse de déplacer la stèle en granit posée sur la tombe de l'abbé Vivenot dans le cimetière communal, d'autre part, à la...

France | 24/03/1997 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 janvier 1997, 163927 et 163928

01-09-02-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Arrêté... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 163927, l'ordonnance du 14 décembre 1994, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête présentée devant cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1994 au...

France | 08/01/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1997, 123341

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 février 1991, 14 juin 1991 et 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant au lieudit "Le Maz" à Megève 74120 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 octobre 1986 par lequel le maire de...

France | 09/07/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 10 mars 1997, 153595

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Maizières-lès-Metz en date du 27 mars 1991 nommant M. X... au grade de directeur territorial de classe...

France | 10/03/1997 | 3 ss
 
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