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36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1990, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant chez M. Robert Y..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 octobre 1986, par laquelle le directeur général du bureau d'aide sociale de Paris l'a...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BRUGUIERES Haute-Garonne, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire en date du 28 septembre 1989 refusant d'intégrer Mme Y... dans le cadre d'emplois des...