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36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gaëlle X..., demeurant au lieu-dit Le Château d'Eau à Plechatel 35670 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de rédacteur territorial a refusé de l'admettre à concourir pour la session de 1994 ; Vu les autres pièces du...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant ..., La Maine, à Maromme 76150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ordonne la révision de son dossier de candidature à l'examen professionnel d'ingénieur subdivisionnaire session de 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, la...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial session de 1994 l'a déclaré non admissible à ce concours et enjoigne au jury du concours de procéder à une nouvelle correction de ses épreuves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-465...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. 54-06-07-01 PROCEDURE -... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du 3 août 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture a mis fin...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Joséphine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Verdun-sur-Garonne et l'Etat au paiement d'une astreinte de 400 F par jour, en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 31 janvier 1994 par...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé deux arrêtés de son président en date du 26 décembre 1988 recrutant Mlle X... et M. Y... en qualit...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., élisant domicile à la Maison du Parc, 180, Ile de Fedrun à Saint-Joachim 44720 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courson...Vu 1°, sous le 112 129, la requête enregistrée le 13 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NARROSSE Landes, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE NARROSSE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par le président en exercice du conseil régional ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 1990 et 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., élisant domicile à l'Hôtel de ville de Cazères Haute-Garonne ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a...