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Recherche de qui ont été rapportées par M. Courson dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mars 2001, 203329

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brachim X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Rabat Maroc a rejeté sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique...

France | 14/03/2001 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mars 2001, 203418

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. Courson...Vu la décision en date du 5 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

France | 14/03/2001 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mars 2001, 205686

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 1999 portant nomination de M. Gérard X... en qualité de premier président de la cour d'appel de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M...

France | 14/03/2001 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mars 2001, 206413

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant ... El Aioum par Oujda Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice...

France | 14/03/2001 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mars 2001, 206757

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Courson...Vu l'ordonnance du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Abbas X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 mars 1999, présentée par M. Abbas X... demeurant ..., le Passage à Tunis, Tunisie ; M. X... demande que le Conseil...

France | 14/03/2001 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mars 2001, 206876

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madikoudie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 1999 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet des...

France | 14/03/2001 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mars 2001, 207322

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X..., ayant élu domicile chez Mme Zoulika Y..., demeurant Mas des Canebiers à Saint-Tropez 83990 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au...

France | 14/03/2001 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mars 2001, 207679

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. Courson...Vu la décision en date du 5 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

France | 14/03/2001 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mars 2001, 207942

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 mars 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée a rejeté sa demande d'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualit...

France | 14/03/2001 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mars 2001, 213967

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Courson...Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 octobre 1999...

France | 14/03/2001 | 6 ss
 
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