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France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 mai 2001, 209991 et 210626

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES... ...M. Courson...Vu 1°/, sous le n° 209991, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CHERON Essonne représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CHERON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les requêtes dirigées contre les jugements du 30 janvier 1996 et 13 mai 1997 du tribunal...

France | 09/05/2001 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 28 février 2001, 209419

15-05-01-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -Obligation imposée aux... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES, dont le siège est ... ; l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 93-279 du 4 mars 1993, fixant les modalités de calcul des quantités...

France | 28/02/2001 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 28 février 2001, 203608

36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice résultant de... ...M. Courson...Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

France | 28/02/2001 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mars 2001, 206876

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madikoudie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 1999 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet des...

France | 14/03/2001 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mars 2001, 207942

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 mars 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée a rejeté sa demande d'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualit...

France | 14/03/2001 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 28 février 2001, 223955

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège se trouve au Muséum national d'histoire naturelle, Pavillon Chevreul, ..., représentée par M. Benoist Busson régulièrement habilité à cet effet ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'agriculture de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 18...

France | 28/02/2001

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 28 février 2001, 199953

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Police... ...M. Courson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1998 et le 22 janvier 1999, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etatd'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté sa demande...

France | 28/02/2001 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mars 2001, 213967

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Courson...Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 octobre 1999...

France | 14/03/2001 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 28 février 2001, 208179

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...M. Courson...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 14 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D'EQUIPEMENT RURAL POUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT DE LA VIENNE SIVEER, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de...

France | 28/02/2001

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mars 2001, 206757

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Courson...Vu l'ordonnance du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Abbas X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 mars 1999, présentée par M. Abbas X... demeurant ..., le Passage à Tunis, Tunisie ; M. X... demande que le Conseil...

France | 14/03/2001 | 6 ss
 
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