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Recherche de qui ont été rapportées par M. Coudert dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 1975, 74-12102

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute exclusive de la... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN PONT, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEPELTIER A, EN LE DEPASSANT, HEURTE AVEC SON ARRIERE DROIT PATRICK Y... QUI MARCHAIT SUR LA DROITE, AU RAS DU TROTTOIR, COTE CHAUSSEE, QUE L'ENFANT TOMBA A TERRE ET FUT BLESSE; QUE DAME X... T, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATIVE LEGALE DE SON FILS ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 02 B, ONT DEMANDE...

France | 03/12/1975 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 1975, 74-13879

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAMION APPARTENAIT A GARZARO, CONDUIT PAR LARTIGUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... PUIS CELLE CONDUITE PAR TERRASSON, SUIVAIENT LA MEME DIRECTION; QUE CE DERNIER, EN EFFECTUANT LE DEPASSEMENT DES DEUX VEHICULES QUI LE PRECEDAIENT, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION LEQUEL CHANGEAIT DE DIRECTION, POUR EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE; QUE TERRASSON BLESSE ET DONT LA VOITURE AVAIT...

France | 03/12/1975 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 1975, 74-12688

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la... ...M. Coudert...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE ANCEL; QU'I EST DONC IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE CELUI-CI; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE...

France | 26/11/1975 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 1975, 74-14438

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Suppression - Prononcé du divorce aux torts de l'époux bénéficiaire - Date - Date de... ...M. Coudert...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME W, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE, NOTAMMENT, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE CEUX-CI ONT, A JUSTE TITRE, RELEVE LES NOMBREUSES INJURES ET SCENES DE VIOLENCES FAITES PAR LADITE DAME A SON MARI, AVANT LEUR SEPARATION, ET QUE LE CARACTERE INJURIEUX POUR ELLE DE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR W, AINSI QUE L'ENTRETIEN, PAR LUI, D'UNE " LIAISON...

France | 14/11/1975 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 novembre 1975, 74-13549

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS, QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR P, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES...

France | 05/11/1975 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1975, 73-14214

SPORTS - Course automobile - Dommage causé à un coureur par un autre coureur - Article 1384 alinéa 1er du Code civil - Responsabilité de plein... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LORS D'UNE COURSE AUTOMOBILE, LE VEHICULE CONDUIT PAR PIOT A ENDOMMAGE CELUI DE DRIMARACCI QUI FUT HEURTE PAR L'ARRIERE; QUE CE DERNIER A DEMANDE A PIOT REPARATION DE SES DOMMAGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DRIMARACCI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCEPTATION DES RISQUES PAR LA VICTIME, DECOULANT DE SA PRESENCE ET DE CELLE DES...

France | 08/10/1975 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1975, 74-10376

CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - DEBOUCHE D'UNE CONTRE-ALLEE NON. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE -... ...RPR M. COUDERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE DE VAN DE WIEL, CIRCULANT SUR UNE AVENUE, ET CELLE DE GOFFAUX QUI, VENANT D'UNE CONTRE-ALLEE PAR UNE VOIE TRANSVERSALE, TRAVERSAIT CETTE AVENUE DE DROITE A GAUCHE, DANS LE SENS SUIVI PAR VAN DE WIEL, QUE LES DEUX VEHICULES ONT SUBI DES DEGATS; QUE GOFFAUX ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA SECURITE" ONT DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS...

France | 11/06/1975 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 1975, 73-12061

JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - PERSONNE QUALIFIEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - LECTURE - MAGISTRAT N'AYANT NI ASSISTE... ...RPR M. COUDERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 "LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION... DES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 "LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET...

France | 04/06/1975 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 1975, 74-12912

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - CARACTERE FACULTATIF DU RAPPORT - PRESIDENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE.... ...RPR M. COUDERT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B., D'AVOIR SIMPLEMENT ENONCE QUE M. LE CONSEILLER GUERIN AVAIT FAIT LE RAPPORT, SANS PRECISER SI SON RAPPORT AVAIT ETE ECRIT, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN RAPPORT ECRIT AU DOSSIER CONSTITUE PAR LE GREFFE, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AUX MENTIONS DE L'ARRET FAISANT RESSORTIR QU'IL A ETE REGULIEREMENT...

France | 04/06/1975 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1975, 73-14600

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - REGLEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES - ENCAISSEMENT SANS RESERVES - INTENTION NON... ...RPR M. COUDERT...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 6 MARS 1973, A, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE COLLISION ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... ET UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT ENTRAINE LA MORT DE Z... ET DES BLESSURES POUR Y..., DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETAIT PARTAGEE ET A, NOTAMMENT, CONDAMNE Y... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PAYER DIVERSES A... A DAME VEUVE...

France | 05/05/1975 | Chambre civile 2
 
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