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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1988, 84432
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Costa...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE "S.O.S. ENVIRONNEMENT", dont le siège social est ..., représentée par Mme Emilie Michaud-Jeannin, président de "S.O.S Environnement du Var", à ce dûment autorisée par délégation du secrétaire général de la Fédération Nationale, en date du 15 janvier 1987 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 janvier 1988, 75278
36-07-10-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., demeurant ... et pour Mme Maurice X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de Maurice X..., décédé, tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 décembre 1987, 70127 et 70128
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Costa...Vu, °1 sous le °n 70-127, la requête enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X..., demeurant 6 Hindelaan à Overijse Belgique et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : a la lettre de rappel, en date du 2 octobre 1984, par laquelle les services du ministère de la justice lui ont enjoint de verser au Trésor la somme de 9 042,51 F à titre de retenue pour pension pour la période...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 décembre 1987, 63291
14-02-01-065-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Costa...Vu le recours, enregistré le 9 octobre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté au nom de l'Etat par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Jacques X... la décision du 29 juillet 1981 par laquelle le préfet du Var a rejeté la demande d'accord définitif présent...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 décembre 1987, 76424
01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Costa...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société IPSOS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Paris 75002 , représentée par ses gérants en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, la décision en date du 5 mars 1986, par laquelle la commission des sondages lui a demandé de publier une mise au point, relative à deux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 décembre 1987, 76469
54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Radiodiffusion... ...M. Costa...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lucienne X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le communiqué en date du 5 mars 1986 de la commission des sondages, relatif à un sondage effectué par la Société SOFRES, le 26 février 1986, pour la société de télévision "Antenne Deux", ensemble lui alloue une indemnité d'un franc de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 décembre 1987, 87661
33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Nomination -... ...M. Costa...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE EXTRA-METROPOLITAINE STREM-SGEN-CFDT , dont le siège est ... à Paris 75010 , représenté par ses représentants légaux en exercice dûment mandatés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule pour excès de pouvoir un décret du 28 mars 1987 par lequel M. Philippe X... a été nommé directeur-général de l'Institut...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 juin 1987, 61377
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1984 et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLASTIJO, ayant son siège à Vecoux Vosges , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de M. X... la décision de l'inspecteur du travail et du ministre des affaires sociales et de la...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 décembre 1985, 38801
16-08-01-01-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Costa...Requête de la ville de Paris tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 octobre 1981 le tribunal administratif de Paris annulant à la demande des sociétés civiles immobilières Champs-Elysées-La Boétie et 66, Champs-Elysées ..., l'arrêté du 9 août 1977 par lequel le préfet de Paris a mis à la charge de ces sociétés la somme de 5 023 700 F à titre de participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol, ainsi que l'état exécutoire n° 1973 émis...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 juillet 1985, 45663
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Costa...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE "LES FOYERS DU BATIMENT ET DES METAUX" UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT...
