Recherche de qui ont été rapportées par M. Costa dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1966, 01884
17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Costa
| France, Tribunal des conflits, 28 juin 1965, 01866
17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Costa
| France, Tribunal administratif de Pau, 27 janvier 1965, CETATEXT000008275101
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - 54-05-04 Des conclusions contraires à des conclusions antérieures valent désistement... ...M. Coste
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 1959, 58-93562
ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Entrave au fonctionnement d'un comité d'établissement *action syndicale* Un syndicat... ...Rpr M. Costa...CASSATION sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental CFTC des salariés des Industries chimiques et parachimiques, contre un arrêt du 3 juillet 1958 de la Cour d'appel de Riom qui a déclaré ledit syndicat irrecevable dans son action contre Puiseux, X..., Léger et Z... et contre la Société Manufacture française de Pneumatiques Michelin, Puiseux, X... et Cie, du chef d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1959, 58-93630
CHEMINS DE FER - Règlements sur la police, la sûreté et l'exploitation - Infractions - Bonne foi sans influence Le fait d'endommager un pont... ...Rapp. M. Costa...CASSATION, sur le pourvoi de la Société nationale des chemins de fer français, contre un arrêt du 1er juillet 1958, de la Cour d'appel de Colmar qui a relaxé Voegtlin du chef d'infraction à la police des chemins de fer. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 73, paragraphe 1er, et 4 du décret du 22 mars 1942, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs...
