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Recherche de qui ont été rapportées par M. Costa dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 février 1989, 85823

16-02-03-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET... ...M. Costa...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 5 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1986 par lequel le commissaire de la République de Vaucluse l'a déclaré démissionnaire, 2°- annule ledit arrêté, Vu...

France | 15/02/1989 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 février 1989, 87758

24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Dommages causés par... ...M. Costa...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 1987 ayant relaxé M. Ahcène X... des fins de la poursuite engagée contre lui pour contravention de grande voirie commise sur...

France | 15/02/1989 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1988, 97746 et 97747

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Costa...Vu, 1°, sous le n° 97 746, la requête présentée par les villes et communes d'AMIENS, du HAVRE, de ROYE, de MONTDIDIER, de DOULLENS, de MOUSSY-LE-NEUF Seine-et-Marne, de VER-SUR-LAUNETTE Oise, de MONTAGNY-SAINTE-FELICITE Oise, d'ANTHEUIL-PORTES Oise, de BARON Oise, d'EVE Oise et de VEMARS Val d'Oise, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 mai 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour...

France | 09/12/1988 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 novembre 1988, 94282

02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES -Recours contre une décision autorisant le lancement d'une campagne publicitaire... ...M. Costa...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120, M. Jean Y..., demeurant ..., M. Pierre-Alain X..., demeurant ..., Mme Maria Z... D... VIEGAS-CORTE REAL de ALMEIDA, épouse B..., demeurant ... et Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre...

France | 23/11/1988 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1988, 75845

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...M. Costa...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des délibérations, en date du 14 octobre 1976 et du 10 février 1977, de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 09/11/1988 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1988, 82438 et 82451

40-02-02,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Prescriptions techniques assortissant une telle autorisation -... ...M. Costa...Vu 1°, sous le n° 82 438, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, ledit recours enregistré le 2 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé deux arrêtés du commissaire de la République du Val d'Oise, en date des 23 aôut et 18 septembre 1985, qui ont...

France | 09/11/1988 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1988, 83670 et 84516

01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Costa...Vu, 1°, sous le n° 83 670, la requête enregistrée le 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président du gouvernement en exercice, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française, statuant sur la demande de la compagnie tahitienne maritime, a...

France | 09/11/1988 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1988, 85096

23-04-02 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET -Contravention de grande voirie commise dans un port... ...M. Costa...Vu le recours du secrétaire d'Etat à la mer enregistré le 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande du préfet, commissaire de la République du département de la Manche tendant à la condamnation de M. Denis X... pour contravention de grande voirie, 2° condamne M. Denis X... à une...

France | 09/11/1988 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1988, 81812

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...M. Costa...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 9 avril 1985 de l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Gironde refusant à la Société Coopérative d'Exploitation et de Répartition pharmaceutique C.E.R.P...

France | 19/10/1988 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1988, 82158 et 82159

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Costa...Vu 1° sous le n° 82 158, la requête enregistrée le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRAN X... SE DES DROITS DE L'ANIMAL, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté du 30 juillet 1986 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a autorisé la chasse à l'alouette des champs dans le département de la Gironde aux moyens de filets et d'appelants vivants, Vu 2° la requête...

France | 19/10/1988 | 6 / 2 ssr
 
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