Recherche de qui ont été rapportées par M. Costa dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 décembre 1978, 11604
01-01-02-02,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Accords internationaux - Application par le juge... ...M. Costa...Vu le recours du ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 décembre 1977, par lequel le Tribunal administratif de Paris, statuant sur la requête du sieur X... Daniel tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 2 février 1976, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1985, 26201
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Costa...VU 1° , SOUS LE N° 26.201, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR MME MARCELLE B... ET MM. YVAN ET GUY X..., DEMEURANT A LODEVE HERAULT , ROUTE DE PERTUS, ET POUR MME JOSETTE X..., DEMEURANT A CARRY-LE-ROUET BOUCHES-DU-RHONE , ALLEES DE PROVENCE, AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE M. JOSEPH X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 20 juin 1969, 75819
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus... ...M. Costa...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARCEL , DEMEURANT ... A NIMES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 26 MAI 1965, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A REFUSE DE LA NOMMER PAR...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mars 1985, 42952
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription -... ...M. Costa...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1982, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. ROBERT Z... Y... DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 SOUS L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 20 juin 1969, 73595
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Costa...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE AEPHA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 AOUT 1967 ET LE 13 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 JUIN...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 20 juin 1969, 74637
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Consultation de la commission administrative... ...M. Costa...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... GENEVIEVE , DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 24 JANVIER ET 17 JUILLET 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET...
| France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1978, 02348
01-01-03 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes de gouvernement - Absence - Acte détachable des... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Z... Thanh Y..., architecte, demeurant ... Hauts-de-Seine , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars et 4 mai 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 16 février 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête des dames Wollbrett, Schoeller et autres tendant à ce qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juin 1978, 03776, 03777 et 03778
27-01-01-02 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU DOMANIAUX - Police - Faute de nature à... ...M. Costa...Vu, 1. sous le n. 3776, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur A... Marius , marinier, demeurant Grande-Rue à Port-sur-Saône Saône-et-Loire , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 7 juillet 1976 et le 7 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 12 mai 1976, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 20 juin 1969, 76346
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Traitement des fonctionnaires suspendus - Fonctionnaire incarcéré.... ...M. Costa...VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 29 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 15 MARS 1967, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A PRIVE LA DAME X... DE TOUT TRAITEMENT A COMPTER DU 27 JANVIER 1967, ENSEMBLE REJETER LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1969, 75337
19-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Exercice du droit de... ...M. Costa...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DEMOISELLE X..., DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
