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TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Rémunération - Conditions - Accord national interprofessionnel du 10... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 7 février 1984, que Mme X... a été embauchée à compter du 23 février 1981 par Mme Y... pour effectuer des travaux de ménage au domicile de celle-ci et également par la société civile de moyens composés de M. Lannardère et de Mme Y... qui exercent la profession de chirurgien-dentiste pour effectuer des travaux de ménage...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'affectation - Changement au retour d'un... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-26, alinéa 4, ancien du Code du travail et 30, alinéa 4, de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes : . Attendu selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 14 février 1984 que Mme X..., employée de la caisse interprofessionnelle Cannes et Région MICER où elle occupait en dernier lieu un emploi de comptable, a bénéficié au titre de la maternité à partir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Salaire - Maintien de la rémunération - Changement temporaire d'emploi - Changement préconisé par... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 32 de la convention collective des industries de l'habillement et L. 122-25-1 du Code du travail : . Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 25 juin 1984, que Mme X..., au service de la société Vestra qui la rémunérait au rendement, s'étant trouvée en état de grossesse, le médecin du travail a demandé que soit envisagé un aménagement de son poste de travail, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à un... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 6 novembre 1984, que M. X..., embauché le 28 janvier 1980 en qualité de monteur-enduiseur par la société Plafonds d'Europe, a été victime, le 22 octobre 1980, d'un accident du travail ; qu'il a fait l'objet, le 17 juin 1982, d'une mesure de licenciement ; que la société Plafonds d'Europe, assisté du syndic à son règlement judiciaire, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Maladie du salarié - Indemnité complémentaire pour maladie - Attribution - Conditions -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 de l'accord d'entreprise du personnel au sol Air-Inter ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1984, que Mme X..., entrée au service de la compagnie Air-Inter le 5 avril 1971 en qualité d'agent d'escale et bénéficiaire d'un congé parental d'éducation de deux ans à compter du 29 novembre 1978, a, le 26 octobre 1980, comme elle y avait été invitée, manifesté son intention...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de départ à la retraite - Accord national interprofessionnel du 10 décembre... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 30 octobre 1984, que Mme X..., au service de la Blanchisserie moderne maison Plagnat depuis vingt-sept ans en qualité de repasseuse, a, le 31 mars 1984, donné sa démission pour bénéficier de l'indemnité prévue en cas de départ à la retraite à 60 ans ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de...

PRUD'HOMMES - Récusation - Procédure - Demande - Moment - Demande formée pour la première fois en cassation * RECUSATION - Demande - Moment... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nice, 11 septembre 1984 d'avoir méconnu les règles relatives à l'organisation judiciaire, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes étant, selon le pourvoi, composé d'un employé de l'une des parties en cause, M. X..., qui aurait eu lui-même un intérêt personnel à la contestation et dont l'abstention se serait imposée pour une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du paiement - Salarié en... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, 17 bis de la convention collective nationale de magasin de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'après avoir versé, le 15 décembre 1983, à M. X... un acompte sur la prime annuelle, la société Sodicoma lui en a retiré le bénéfice, en application de l'article 17 bis de la convention collective nationale des...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Emploi intéressant la sécurité de circulation - Aptitude à l'occuper - Avis du médecin d'établissement -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu les articles 8 du règlement du personnel SNCF Y... 24 B et 15 de la consigne générale Y... 24 B n° 1 ; Attendu que technicien d'entretien à la SNCF, M. X..., reconnu apte à la sécurité et placé en classe III du tableau II des emplois du cadre permanent incluant l'aptitude à la conduite de véhicules automobiles, a été, le 5 juillet 1977, déclaré inapte temporairement à la sécurité par le médecin d'établissement et plac...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Période de congé comprenant un jour férié - Effet C'est sans méconnaître les dispositions de... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué cour d'appel de Chambéry, 7 mars 1985 que les salariés de la société Salomon bénéficiaient en 1981, en vertu d'un protocole d'accord, en sus de la période légale de congés payés à 24 jours ouvrables, de 5 jours supplémentaires ; que la société Salomon fait grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande de M. X..., son salarié, décidé que le 15 août 1981, compris dans la période...