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68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du 18 août 1992 du conseil municipal ; la VILLE DE NIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 14 novembre 1986 de son maire, refusant d'autoriser M. et Mme X... à installer une terrasse démontable...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant ..., à Pont de Chéruy 38230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'ASSEDIC de l'Isère, refusant de lui communiquer son dossier ; 2° condamne...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Collin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du 19 juillet 1990 du tribunal administratif de Nice, a déchargé M. Jacques X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti, au titre des années 1977 à 1980, à raison de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1993 et 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., docteur en médecine, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 17 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 avril 1991 du tribunal administratif de Poitiers, rejetant sa demande en décharge du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1993 et 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., docteur en médecine, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 17 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 février 1991 du tribunal administratif de Poitiers, rejetant sa demande en décharge...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 1994 et 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU LAC DU BOURGET ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU LAC DU BOURGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur déféré du préfet de la Savoie, la délibération du 11...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AIN ; le DEPARTEMENT DE L'AIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1996 par lequel le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a fixé la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de...

135-02-04-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - AVANCES ET EMPRUNTS -Emprunt prétendûment autorisé... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HAUTMONT Nord, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HAUTMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, annulé les délibérations de son conseil municipal des 22 juin et 7 décembre...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Collin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1993, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 décembre 1993, présentés pour la commune d'Arcueil 94110, agissant par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, et domicilié en sa qualité à l'Hôtel de Ville d'Arcueil ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Contrat de concession - Clauses prévoyant... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Janine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre 1993 du conseil municipal de Dijon en tant qu'elle inclut dans les recettes de l'exercice 1994 une somme correspondant au...