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...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 1999 sous le n° 99NC00482, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE VITRY-LE-FRANCOIS, représenté par son directeur en exercice, par Me Vielleville, avocat au barreau de Paris ; Le CENTRE HOSPITALIER DE VITRY-LE-FRANCOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-972 - 98-973 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision de son directeur du 8 juillet 1998 mettant fin à l'engagement, en qualité d'attaché associé de chirurgie contractuel de M. Haitham X ; 2° de rejeter la demande...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1999 sous le n° 99NC00581, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BESANCON, représenté par son président en exercice, à ce habilité par délibération du conseil d'administration du 25 février 1999, par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon, complétée par des mémoires enregistrés le 18 janvier et 27 décembre 2000 ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BESANCON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981135 du 31 décembre 1998 par lequel, à la demande de Mme Monique X, le magistrat délégué par le président du Tribunal...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1999 sous le n° 99NC01115, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JUAN Doubs, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 3 mai 1999 ; La COMMUNE DE SAINT-JUAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 980818 du 1er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande des Consorts , annulé la décision implicite du maire rejetant la demande d'exhumation du corps de M. Patrick , présentée le 10 octobre 1997 par Mme Jeanne ; 2° de rejeter la demande présentée...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1999 sous le n° 99NC01278, présentée pour M. Max X, demeurant ..., par Me Debruyne, avocat au barreau de Vesoul, complétée par un mémoire enregistré le 25 juillet 2002 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971229 du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Corre Haute-Saône du 28 novembre 1997, décidant de vendre des terrains à MM. COPPEY, Y et LANG ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3° d'enjoindre à la...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1999 sous le n° 99NC02033, complétée par un mémoire enregistré le 14 février 2000, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Laffon, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98389 du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Laxou Meurthe-et-Moselle du 14 décembre 1997 refusant le reconnaître comme imputable au service l'accident dont il a été victime le 18 février 1994 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2000 sous le n° 00NC00037, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ..., par Me Meyer, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800768 du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Marmoutier du 15 janvier 1999, relative à l'aménagement de l'ancienne gare ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la COMMUNE DE MARMOUTIER à lui verser 8 000 francs au titre de...

...M. CLOT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 février 2000 sous le n° 00NC00266, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985717-985819 du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de MM. X... et Jean-Claude , annulé l'arrêté du préfet de la Moselle n° 98 AG/3-178 du 10 juin 1998 déclarant d'utilité publique le projet de création de deux terrains de football sur le territoire de la commune de Noveant-sur-Moselle et cessible à l'établissement public de la métropole lorraine le terrain...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1998 sous le n° 98NC00122, présentée pour Mme Marie-Laure X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Petit et Boh-Petit, avocats au barreau de Metz, complétée par des mémoires enregistrés les 16 mars 1999, 23 septembre 1999, 15 mai 2000 et 7 octobre 2003 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961826 du 18 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE du 20 décembre 1995, lui refusant le...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1998 sous le n° 98NC0951, présentée par M. Didier X, demeurant ... , complétée par des mémoires enregistrés les 7 mai 1998, 2 novembre 1998, 15 février 1999, 5 mai 2000, 24 février 2003 et 7 novembre 2003 ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1283 du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aube n° 97-2760 A du 28 juillet 1997 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie nouvelle, dite Boulevard des Viennes, dans...

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 1998 sous le n° 98NC01248, complétée par un mémoire enregistré le 13 novembre 2000, présentée pour Mme Odile X, demeurant à ..., par la société civile professionnelle d'avocats au barreau d'Epinal Welzer-Lefort-Bourdeaux ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97236 du 21 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE RAVENEL du 25 avril 1996 prononçant sa mise à la retraite d'office, ensemble la décision implicite de rejet...