Recherche de qui ont été rapportées par M. Clement Tonon dans la jurisprudence francophone

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 12 décembre 2019 et les 1er juillet et 9 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 octobre 2019 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui restituer ses documents d'identité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 novembre et 12 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants et autres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête contre la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative à la décision n° 2018-02 du 20 février 2018...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 juillet 2020 et le 25 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 10 mars 2020 accordant son extradition aux autorités américaines. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ; - le code des...

01-03-01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 18 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marie Claire Album, au titre de ses droits propres et venant aux droits des sociétés Inter Edi et Avantages, et la société Revue du Vin de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2019-1868-RDPI adoptée le 17 décembre 2019 par l'Autorité de régulation...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2020 et le 3 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2019 accordant son extradition aux autorités du Kosovo ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'extradition du 23 septembre...

...M. Clément Tonon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436282, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 novembre 2019 et 16 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Séquestre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2019, par lequel le ministre de l'intérieur a homologué, pour une durée de quatre ans, le circuit de vitesse d'Albi Tarn, situé sur le territoire de la commune du Séquestre. 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18009632 du 17 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 18010964 du 29 novembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande présentée par M. B... A... tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 15 juin 2020 au secrétariat du contentieux...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Caisse des dépôts et consignations CDC fixant le montant de ses primes au titre de l'année 2017 ainsi que la décision du 8 octobre 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la CDC de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui accorder un taux de 15 % pour la prime de fonctions et de technicité et un taux équivalent au groupe de fonctions occupées pour la prime variable d'objectifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 23 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 novembre 2019 rapportant le décret du 16 décembre 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société SCP J-P Caston, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres...