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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... G... et Mme B... E... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler les arrêtés du 12 avril 2019 par lesquels le préfet du Rhône a rejeté leurs demandes tendant à la délivrance de titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'annuler les arrêtés...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision du 10 mai 2016 du directeur départemental des finances publiques de l'Allier rejetant sa réclamation formée contre les titres de perception émis à son encontre le 5 février 2015, pour un montant de 158 969 euros, et le 17 février 2016, pour un montant de 140 989 euros, pour obtenir paiement d'un rehaussement de sa...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. Lipa et Serge Goldstein, architectes, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la commune de Vienne à leur payer, au titre des intérêts moratoires échus sur leur note d'honoraires n° 13 : . à titre principal, la somme de 14 558,39 euros outre intérêts complémentaires à parfaire à hauteur de 4 367,51 euros ; . à titre subsidiaire, celle de 4 910,06 euros outre intérêts complémentaires à parfaire à hauteur de...

02-01-01 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société TD-Thevenin et Ducrot Distribution, exerçant sous l'enseigne AVIA, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a mise en demeure de supprimer, sous 15 jours, un dispositif d'affichage installé sur l'unité foncière où s'exerce son activité de station-service AVIA à Davezieux. Par un jugement n° 1708096 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chevry a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner M. F..., M. K... et la société Bureau Veritas à lui payer la somme totale de 50 853,92 euros en réparation des préjudices de toute nature qu'elle a subis ; - de mettre à la charge de M. F..., de M. K... et de la société Bureau Veritas les dépens de l'instance et la somme de 5 000 euros au titre...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Chambéry Alpes Habitat, aux droits duquel vient la société Cristal Habitat, a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner solidairement la société Céna Ingénierie, la société Voiron, la société Solaire et Biomasse Thermique et la compagnie d'assurance Covea Risks à l'indemniser des frais de reprise de la chaudière bois et des préjudices financiers subis du fait...

49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Fulton a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté n° 007374/2017 du 27 janvier 2017 par lequel le maire de Chamonix-Mont-Blanc a ordonné la fermeture immédiate de l'établissement " Le Barberousse " ; - de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700815 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Grenoble a...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI du Nivernais a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 6 juin 2018 par la trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire pour le recouvrement de la somme de 27 093,64 euros correspondant au montant des travaux de réparation de deux portes et de volets de locaux mis à disposition du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire et d'ordonner au centre hospitalier de rembourser la somme perçue...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour, et de lui délivrer un...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Davezieux a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; - d'annuler les titres exécutoires émis par le syndicat mixte Ardèche musique...