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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 mars 2023, 459851
...M. Christophe Barthelemy...Vu la procédure suivante : Mme A... dite C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux contestant un indu d'aide personnalisée au logement et, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de sa dette. Par une ordonnance n° 1602806 du 30 avril 2019, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une décision n° 432671 du 5 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 mars 2023, 465758
...M. Christophe Barthelemy...Vu la procédure suivante : M. B... A... au demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part la décision référencée " 48 SI " du 19 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points de son permis de conduire et constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part les décisions de retrait de points consécutives à des infractions relevées à son encontre les 30 septembre 2009, 6 août 2011, 23 février 2012, 14...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 mars 2023, 466040
...M. Christophe Barthelemy...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision du 26 novembre 2019 par laquelle le maire de Versailles a rejeté son recours administratif dirigé contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement de 33 euros mis à sa charge le 28 octobre 2019 par la commune de Versailles. Par une décision n° 19147974 du 23 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission a prononcé la décharge demandée et enjoint à la commune de Versailles d'émettre un ordre de reversement à M. A... dans le...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mars 2023, 469663
...M. Christophe Barthelemy...Vu la procédure suivante : Mme D... A..., M. C... B... et la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, à l'appui de leur demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou, ont produit un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance...