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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 novembre 2019, 18NT02288
...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Coltainville Eure-et-Loir rejetant leur demande présentée le 30 janvier 2017 tendant à ce que, sur le fondement de son pouvoir de police générale, il enjoigne à la SCEA de Saint Lubin de cesser diverses nuisances sonores et olfactives et de respecter toutes les dispositions du règlement sanitaire départemental d'Eure-et-Loir et du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 1701483...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 novembre 2019, 19NT00851
...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 26 novembre 2018 par lesquels le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département de la Loire-Atlantique, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1811217 du 28 novembre 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 novembre 2019, 19NT00917
...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 30 novembre 2018 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités belges, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1811363 du 5 décembre 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2019, M. F..., représenté par Me H..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 novembre 2019, 19NT02120
...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I/ M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 6 novembre 2018 par lesquels le préfet de la Sarthe, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1902858 du 25 mars 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. II/ Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 6 novembre 2018 par lesquels le préfet de la Sarthe...
