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Recherche de qui ont été rapportées par M. Christian RIVAS dans la jurisprudence francophone

484 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 mars 2020, 18NT03757

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 177 500 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 6 novembre 2012, confirmé le 23 janvier 2013 sur recours gracieux, lui interdisant pendant cinq ans d'exercer des fonctions auprès de mineurs accueillis, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation des accueils dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action...

France | 06/03/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 mars 2020, 19NT00828

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens l'a radié du tableau de cette section, ainsi que la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours formé contre cette décision. Par un jugement n° 1800339 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

France | 06/03/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2020, 19NT01755

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Par la décision n° 420070 du 6 mai 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour n° 17NT01449 - 17NT01482 du 23 février 2018 et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes. Procédure contentieuse antérieure : La société CVT Loisirs et M. D... I... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saumur, à titre principal, à leur verser respectivement les sommes de 809 935,36 euros et 243 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la déchéance d'un contrat de concession de service...

France | 30/03/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2020, 19NT02808

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., représentée par Me D... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la remettre aux autorités lituaniennes et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 1905442 du 13 juin 2019, le magistrat désigné par le...

France | 30/03/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2020, 19NT02810

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F..., représenté par Me D... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le remettre aux autorités suisses et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 1906019 du 17 juin 2019, le magistrat désigné par le président du...

France | 30/03/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2020, 19NT04565

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 25 juin 2019 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1906895 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

France | 30/03/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT03691

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commission syndicale de Grande Brière Mottière a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique lui a indiqué qu'elle ne pouvait plus bénéficier du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA et la décision de la préfète du 15 septembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1710388 du 17 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 17/07/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 19NT02744

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 10 mai 2017 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé d'autoriser un autre détenu à lui céder sa console de jeux. Par un jugement n° 1702130 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2019, M. B... D..., représenté par Me E... et Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er mars 2019 du...

France | 18/09/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 19NT02809

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 15 avril 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1904863 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 11 octobre 2019, Mme A... B..., représentée par Me D..., demande à la cour...

France | 18/09/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 novembre 2020, 19NT02750

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Météo France a demandé au tribunal administratif de Rennes, par une première requête, de condamner la société Océan 3 à remplacer la bouée ODAS 10 à ses frais, subsidiairement de condamner cette société à lui rembourser le prix de la fourniture de la bouée, soit 34 002,28 euros TTC, et en tout état de cause de condamner cette société à lui verser la somme de 14 912,80 euros au titre des préjudices subis. Météo France a demandé au tribunal administratif de Rennes, par une seconde requête, de condamner la société Océan 3...

France | 06/11/2020 | 4ème chambre
 
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