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Recherche de qui ont été rapportées par M. Christian RIVAS dans la jurisprudence francophone

484 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 novembre 2019, 18NT00074

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional Loire Anjou Touraine et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement M. D..., la SASU Otéis venant aux droits de la société Ginger Ingénierie - Grontmij Isateg, la société Lestable-Molisson et la société d'application des techniques industrielles SATI, d'une part, à verser au syndicat mixte de gestion une somme de 26 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du...

France | 29/11/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 novembre 2019, 18NT00681

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lucas Laval a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Haut Anjou à lui verser la somme de 47 442,41 euros au titre du solde du marché de travaux passé avec ledit centre hospitalier, augmentée des intérêts moratoires au taux légal, majoré de deux points à compter du 26 septembre 2012 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1506115 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier du Haut Anjou à verser à la...

France | 29/11/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 novembre 2019, 18NT02288

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Coltainville Eure-et-Loir rejetant leur demande présentée le 30 janvier 2017 tendant à ce que, sur le fondement de son pouvoir de police générale, il enjoigne à la SCEA de Saint Lubin de cesser diverses nuisances sonores et olfactives et de respecter toutes les dispositions du règlement sanitaire départemental d'Eure-et-Loir et du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 1701483...

France | 29/11/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 novembre 2019, 19NT00851

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 26 novembre 2018 par lesquels le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département de la Loire-Atlantique, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1811217 du 28 novembre 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28...

France | 29/11/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 novembre 2019, 19NT00917

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 30 novembre 2018 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités belges, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1811363 du 5 décembre 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2019, M. F..., représenté par Me H..., demande à la cour : 1...

France | 29/11/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 novembre 2019, 19NT02120

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I/ M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 6 novembre 2018 par lesquels le préfet de la Sarthe, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1902858 du 25 mars 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. II/ Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 6 novembre 2018 par lesquels le préfet de la Sarthe...

France | 29/11/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 décembre 2019, 19NT02722

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., en sa qualité d'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans pour conduire une expertise sollicitée par la commune de Lèves et par la société TP Compact portant sur les désordres affectant le parvis de la mairie à la suite de la réalisation de travaux d'accessibilité aux personnes handicapées, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans que ses opérations d'expertise en cours soient rendues communes et opposables à la société Anjou Granit Import en sa qualit...

France | 20/12/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 décembre 2019, 19NT03048

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 20 mars 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1903150 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

France | 20/12/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 décembre 2019, 19NT03152

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 5 mars 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités allemandes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1903257 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2019, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

France | 20/12/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 décembre 2019, 19NT03856

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 30 avril 2019 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1904598 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2019, M. A..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

France | 20/12/2019 | 4ème chambre
 
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