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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements privés de suite et de réadaptation - Convention... ...M. Chollet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que MM. X... et Y..., ouvriers d'entretien, ont demandé la condamnation de leur employeur, la société Eau Vive, au paiement d'astreintes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 15 septembre 2003 d'avoir accueilli la demande de ces salariés, alors, selon le moyen, que les articles...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement - Obligation. 1° CONTRAT... ...M. Chollet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt confirmatif attaqué, lequel n'a procédé à aucune dénaturation, quant à l'accident de travail dont M. X... a été victime ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ...M. Chollet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 2 septembre 1991, par M. Y..., s'est vu, en 1997, reconnaître la qualité de préparatrice en pharmacie à temps plein ; que son contrat de travail ayant, le 1er mars 2001, ét...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Contenu - Conditions d'emploi et garanties sociales -... ...M. Chollet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2003 , qu'engagé, le 16 janvier 1970, par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France et à mi-temps thérapeutique depuis 1986, M. X... a, le 24 avril...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ...M. Chollet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 2 mai 1985 par la SCP Mansoux-Castanie en qualité de clerc de notaire, Mme X... de Y... a été en arrêt de travail pour maladie depuis le 17 juillet 2000 ; que le médecin du travail, a, les 13 et 27 novembre 2000, délivré des avis d'inaptitude de celle-ci à tout poste dans l'entreprise ; que l'employeur, après avoir...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et... ...M. Chollet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des pièces et de la procédure que, par acte du 29 juillet 2003, Mme X... a donné pouvoir à M. Y... et M. Z... pour former pourvoi à l'encontre de la société JPA Imprimeurs ; que le pourvoi a été formé par l'un de ces avocats ayant personnellement reçu pouvoir spécial à cette fin ; que...

EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale - Allocation spéciale - Cumul avec l'indemnité de non-concurrence -... ...M. Chollet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 août 2003, que M. X..., qui avait été engagé le 2 juin 1999 par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel en qualité de représentant, a été licencié le 15 juillet 2000 pour motif économique et a adhéré le 8 septembre 2000 à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; Sur le...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit rendu en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance -... ...M. Chollet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Limites -... ...M. Chollet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, à compter du 4 octobre 1999, en qualité de chef d'agence par la société Id'ées intérim, M. X... a été licencié pour faute grave le 18 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effet - Réintégration - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Chollet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 janvier 2007, que Mme X..., engagée en 1982 par la société Sochata Snecma, aux droits de laquelle se trouve la société Snecma services, a, depuis 1989, exercé ses fonctions de gestionnaire sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines ; que la salariée a, le 16 novembre 2004, été licenciée au motif notamment d'une...