| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1982, 81-10414
CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation. * PAIEMENT - Condamnation - Jugements et arrêts -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAGES AU PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE BERNIS TRANSPORTS AU TITRE D'UNE FACTURE, DE FRAIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADJUGER A LA DEMANDERESSE "LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, LESQUELLES DUMENT VERIFIEES PARAISSENT LEGITIMES ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1982, 81-11072
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Action en justice - Fondement juridique - Articles 1382 et 1383 du Code civil - Elément... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 19 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR, FAISANT DROIT EN SON PRINCIPE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ODIP, CONDAMNE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE AU MOTIF QU'EN REMPLACANT UN PREMIER PANNEAU PAR DEUX AUTRES SURELEVES, ELLE AVAIT CACHE LE PANNEAU EDIFIE PAR LA DEMANDERESSE LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT VOISIN, FAISANT AINSI UN USAGE ABUSIF DE SES DROITS, ALORS, SELON LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1982, 80-16101
AVEU - Aveu judiciaire - Portée - Faits postérieurs. L'aveu continu dans les conclusions de première instance d'une partie ne peut porter que... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA BANQUE, PRETENDANT QUE CERTAINES SOMMES LUI ETAIENT DUES PAR UNE SOCIETE APTAFRUITS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN A RECLAME LE PAIEMENT AUX CONSORTS X... QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES VIS-A-VIS D'ELLE DES DETTES DE CETTE SOCIETE, QU'EN PREMIERE INSTANCE LES CONSORTS X... N'ONT PAS CONTESTE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1982, 81-11020
CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Résiliation - Compte-courant - Résiliation unilatérale avant complet remboursement du solde non. *... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE LYON, 18 DECEMBRE 1980 QUE LA CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE DE L'ISERE LA BANQUE A, LE 22 AOUT 1972, CONSENTI A LA SOCIETE PANPHARMA UNE OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT ; QUE MM Y... ET X... SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES DES OBLIGATIONS QUE POURRAIT AINSI CONTRACTER CETTE SOCIETE, ETANT STIPULE QUE LEUR ENGAGEMENT DEMEURERAIT VALABLE JUSQU'AU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1982, 81-10584
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Association du syndic aux réclamations formées par des... ...Rpr M. Chevalier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE LYON, 30 OCTOBRE 1980 ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE D'ETUDES, CONSTRUCTIONS, ENTREPRISES SOCIETE ECE A , POUR SURETE D'UNE CREANCE QU'ELLE POSSEDE SUR LA SOCIETE DOMAINE DES GAILLANGS LE DOMAINE DES GAILLANDS, PRIS LE 15 FEVRIER 1975 UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE DERNIERE ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PLUS TARD CONVERTI EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1982, 80-15748
CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société anonyme - Cautionnement donné par le président du Conseil d'administration - Intérêt personnel au... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ; ATTENDU QUE M X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME MARCEL X... S'EST PORTE, PAR ACTE DU 27 JUILLET 1972, CAUTION DU PAIEMENT DES DETTES DE CETTE SOCIETE A L'EGARD DE LA SOCIETE POTAIN, QUE, CETTE DERNIERE L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES DETTES, LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 1982, 81-11304
SIMULATION - Prête-nom - Engagement personnel et direct - Connaissance par le cocontractant de la convention de prête-nom - Effets. *... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ISRAELIENNE DEAD SEA BROMINE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE LES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DE CIVRAY, LE REMBOURSEMENT D'UN ACOMPTE CORRESPONDANT A UNE LIVRAISON QUI N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT CONTRACTE AVEC ELLE QU'EN QUALITE DE PRETE-NOM ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 avril 1982, 80-15665
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créance portant sur le montant d'une... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 13 MAI 1980, LA SOCIETE COOPAMAT A CONSENTI A LA SOCIETE CETOR LA LOCATION D'UN MATERIEL, PAR UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE POUR LE CAS OU CETTE DERNIERE SOCIETE RESILIERAIT PREMATUREMENT LE CONTRAT, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CETOR A ETE PRONONCEE, QUE LE CONTRAT A ETE RESILIE PREMATUREMENT, QUE LA SOCIETE COOPAMAT A ETE ADMISE EN SA PRODUCTION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1982, 80-16752
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Constatations nécessaires. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Contrats et... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME Z..., QUI EN CONTESTAIT LE MONTANT, A REGLER A M ROCCHIETTA X... Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR LA REALITE DE CES Y... SANS RECHERCHER SI LEUR MONTANT CORRESPONDAIT A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX REALISES; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A RENVERSE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 1982, 80-17046
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence et objet du contrat - Contrat ayant cessé d'exister - Renonciation à l'exécuter - Volonté non... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE FOYER DES TILLEULS QUI AVAIT OBTENU DE M X..., LE 18 NOVEMBRE 1971 UN DEVIS POUR L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS L'HOSPICE LE MANOIR, LUI A PASSE COMMANDE LE 9 DECEMBRE 1971 DES TRAVAUX NECESSAIRES; QUE LE 29 DECEMBRE SUIVANT IL LUI A FAIT PARVENIR A TITRE D'ACOMPTE SUR LA COMMANDE LA SOMME DE 25000 FRANCS; QUE CEPENDANT LE FOYER DES...