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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier

138 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 25 octobre 1978, CETATEXT000008292880

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Retrait d'une carte de résident ordinaire - Motif - Décret du 15... ...M. Chevalier

France | 25/10/1978

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 1979, 77-13680

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 11 FEVRIER 1977 QUE PAR ACTES DES 31 DECEMBRE 1968 ET 15 JANVIER 1969, LA DAME X... A CEDE A TITRE ONEREUX A LA SOCIETE LINA FRUITS D'UNE PART, LA CREANCE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ENVERS LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SEMMARIS EN RAISON DE SA RENONCIATION A...

France | 30/01/1979 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 1979, 77-13852

IMPOTS ET TAXES - Droits de mutation - Décès - Assiette - Valeurs mobilières - Acte de cession ayant acquis date certaine seulement du fait du... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PRIVAS, 13 AVRIL 1977, D'AVOIR VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR AVOIR PAIEMENT PAR LA DAME X..., HERITIERE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA DEMOISELLE Y..., DECEDEE LE 4 DECEMBRE 1973, DE DROITS DE SUCCESSION SUR DES VALEURS MOBILIERES QUI LUI AVAIENT ETE VENDUES PAR LA DEFUNTE LE 26 OCTOBRE 1973, LEDIT AVIS...

France | 30/01/1979 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 1979, 77-14806

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Constatations nécessaires. *... ...Rpr M. Chevalier...Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 7 juillet 1977 a condamné Durand en qualité de gérant de la société Académia, en liquidation des biens, à supporter personnellement une partie de l'insuffisance d'actif de cette société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun moyen de preuve que la...

France | 27/03/1979 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 1979, 77-15797

CHOSE JUGEE - Décision de sursis à statuer non. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Effets - Chose jugéenon. Une décision de sursis... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ETUDES, CONSTRUCTIONS ET ENTREPRISES ECE QUI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DOMAINE DES GAILLANDS ET QUI EN RESTAIT CREANCIERE S'EST A CE TITRE FAIT CONSENTIR PAR ACTE DU 8 FEVRIER 1971 UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE; QUE LA SOCIETE DOMAINE DES GAILLANDS A...

France | 03/04/1979 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mai 1979, 77-15447

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Cessation des... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 11 JUILLET 1977 D'AVOIR CONDAMNE DURAND, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IGA FRANCE, A COMBLER POUR PARTIE L'INSUFFISANCE D'ACTIF REVELEE PAR LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE AINSI CONDAMNE QU'A RAISON D'UN PASSIF CREE PENDANT LA PERIODE OU IL A EXERCE SES FONCTIONS ET QUE DANS SES...

France | 08/05/1979 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mai 1979, 77-15490

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Trésor public -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BIJOUTERIE, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER JANVIER 1973 ; QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LE DEPOT DES CREANCES, LE TRESORIER PRINCIPAL DU 15E ARRONDISSEMENT A PRODUIT POUR LE MONTANT DE DIVERSES IMPOSITIONS, QU'IL A ENGAGE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13...

France | 08/05/1979 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mai 1979, 78-11255

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A RELEVE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LES DELAIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA "SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE COUTIN, EN RETENANT QUE LA DEFAILLANCE DE LA CAISSE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT DUE A SON FAIT" ; QU'EN SE...

France | 21/05/1979 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1979, 77-14870

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Dommages-intérêts - Préjudice - Préjudice qualifié "indirect" dans les conclusions du demandeur -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE RENNES, 1ER JUIN 1977 APRES AVOIR DECLARE RESOLU AUX TORTS DE POLARD UN CONTRAT D'ENTREPRISE CONCLU ENTRE CELUI-CI ET ROHEL ET CONDAMNE LE PREMIER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU SECOND, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DES...

France | 28/05/1979 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1979, 77-16073

CASSATION - Pourvoi - Transaction - Effet - Non-lieu à statuer. * CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Transaction. * CASSATION -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE LARTICLE 2052 DU CODE CIVIL LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 OCTOBRE 1977 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CONDAMNE RAOUL X... A SUPPORTER AVEC SES FRERES LES TROIS QUARTS DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DESMAZIERES-DRINO-NEGOCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE RAOUL X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET...

France | 28/05/1979 | Chambre commerciale
 
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