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§ France, Tribunal administratif de Rennes, 16 juillet 1986, CETATEXT000008293591

...M. Chevalier... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Usine d'incinération de déchets industriels - Pollutions - Insuffisance de l'étude d'impact - Inconvénients pour le voisinage - Sursis à exécution prononcé. 44-02-04-01 Une étude d'impact ne comportant pas d'indications suffisantes au regard de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, mais qui traite néanmoins de questions trouvant normalement leur place dans toute étude d'impact...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 11 mars 1982, CETATEXT000008250825

...M. Chevalier... 44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Agrément d'associations article 40 de la loi - Motifs de refus pouvant être invoqués. 44-01 Refus du préfet d'agréer une association au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature fondé sur "le caractère mineur de l'association et son champ d'action relativement limité". L'administration ne contestant pas que, depuis trois ans, cette association a mené de façon régulière des actions désintéressées en faveur de l'environnement, la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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