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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1982, 80-16036

...Rpr M. Chevalier... CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Banque créancière - Transaction avec la banque dont les agissements ont contribué à la déconfiture du débiteur cautionné. * TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Cautionnement - Banque créancière - Transaction avec la banque dont les agissements ont contribué à la déconfiture du débiteur cautionné - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne les cautions d'une société envers une banque créancière en refusant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1982, 80-16101

...Rpr M. Chevalier... AVEU - Aveu judiciaire - Portée - Faits postérieurs. L'aveu continu dans les conclusions de première instance d'une partie ne peut porter que sur des faits antérieurs à celles-ci et non sur des faits postérieurs. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA BANQUE, PRETENDANT QUE CERTAINES SOMMES LUI ETAIENT DUES PAR UNE SOCIETE APTAFRUITS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN A RECLAME LE PAIEMENT AUX CONSORTS X... QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES VIS-A-VIS D'ELLE DES DETTES DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1982, 80-15748

...Rpr M. Chevalier... CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société anonyme - Cautionnement donné par le président du Conseil d'administration - Intérêt personnel au cautionnement - Recherche nécessaire. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code de commerce - Matière commerciale - Cautionnement. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Dispense - Acte commercial - Cautionnement des dettes d'une société par son dirigeant. * SOCIETE ANONYME - Président...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1982, 81-10584

...Rpr M. Chevalier... 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Association du syndic aux réclamations formées par des créanciers - Action concomitante en inopposabilité d'un acte fait par le débiteur depuis la cessation des paiements - Possibilité. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en inopposabilité d'une sûreté consentie à un créancier. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en réclamation contre l'état des créances. Le fait de s'être associ...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1982, 81-10110

...Rpr M. Chevalier... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Prise en compte d'un usage professionnel. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 24 OCTOBRE 1980 QUE LA SOCIETE "LES FILMS DE L'ALMA" SOCIETE L'ALMA AYANT REALISE UN FILM A CONCLU UN CONTRAT CONFIANT SA DISTRIBUTION A LA "SOCIETE NOUVELLE PRODIS" SOCIETE PRODIS ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT QU'AU CAS "OU LE NOMBRE D'ENTREES EN EXCLUSIVITE SERAIT INFERIEUR A 300.000" LA SOCIETE L'ALMA REGLERAIT DIRECTEMENT AUX LABORATOIRES LES 150.000 PREMIERS FRANCS RELATIFS A L'ACQUISITION DES COPIES ; QUE LE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1982, 80-11324

...Rpr M. Chevalier... * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Omission d'un acte non - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Saisine des premiers juges - Lettre recommandée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Procédure - Saisine des premiers juges - Lettre recommandée non. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Omission - Application des règles relatives aux vices de forme non. Une lettre recommandée...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1982, 80-15398

...Rpr M. Chevalier... FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Sommes exposées en raison de l'instance. L'article 700 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge lorsqu'il l'estime équitable, de mettre à la charge d'une partie des sommes, non comprises dans les dépens, exposées par l'autre partie à raison de la procédure qui les oppose. ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 16 MAI 1980 QUE M B... A PRIS EN GERANCE UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE DE MEAUX SOCIETE UCM QUE M Y... S'EST PORTE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1982, 81-10047

...Rpr M. Chevalier... FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Société - Masse commune avec une autre société en liquidation des biens - Article 101 de la loi du 13 juillet 1967 - Application non. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Confusion des patrimoines - Absence - Constatations suffisantes. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Société formant une entreprise commune - Société fictive. Ayant souverainement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1982, 81-11020

...Rpr M. Chevalier... CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Résiliation - Compte-courant - Résiliation unilatérale avant complet remboursement du solde non. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Caractère unilatéral non. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Contrat unilatéral - Cautionnement non. Dès lors qu'elle a relevé qu'un cautionnement avait été consenti et accepté jusqu'au terme déterminé par l'entière exécution du remboursement, dont il était la garantie et l'accessoire, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel considère que ce cautionnement constitue un engagement à durée déterminée qui ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1982, 81-11766

...Rpr M. Chevalier... PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Litige entre régisseurs de publicité et supports de presse - Code des usages de la publicité - Appréciation souveraine des juges du fond. * USAGES - Appréciation souveraine des juges du fond - Publicité - Code des usages de la publicité. * USAGES - Publicité - Contrat de publicité - Litige entre régisseurs de publicité et supports presse - Code des usages de la publicité - Appréciation souveraine des juges du fond. La Cour d'appel qui constate que selon l'article 69 du code des usages de la publicité établi et approuvé en 1950...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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