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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1999, 96NT01373

...M. CHEVALIER... 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI 60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1996, présentée pour le Centre hospitalier C.H. de Douarnenez, représenté par son directeur en exercice, dont le siège...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1999, 97NT00919

...M. CHEVALIER... 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE : VOIR A REMUNERATION, INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Vu la requète et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 26 mai et 9 juillet 1997, présentés pour le Centre hospitalier C.H. de Saint Aignan-sur-Cher 41110, représenté par son directeur en exercice, par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; Le C.H. de Saint Aignan-sur-Cher demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3093 du 25 mars 1997 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1999, 97NT02508

...M. CHEVALIER... 48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Pierrick X..., demeurant ..., par Me BLONDEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1908 du 23 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 octobre 1996 du chef du Service des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1999, 98NT00499

...M. CHEVALIER... 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 5 mars et 30 avril 1998, présentés pour Mme Michelle X..., demeurant 39, bd Jean Jaurès à Saint Pierre des Corps 37700, par Me Olivier COUDRAY, avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94338 du 16 décembre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1999, 98NT02151

...M. CHEVALIER... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 19 ao t 1998, 28 octobre et 13 décembre 1999, présentés...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 décembre 1999, 99NT02804

...M. CHEVALIER... 36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS 36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 1999, présentée pour le syndicat SUD-RURAL, dont le siège social est ..., représenté par M. Henri BAUZOU, secrétaire national, par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; Le syndicat SUD-RURAL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1594 du 19 octobre 1999 par lequel le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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