Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

27 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 04 décembre 2003, 98LY02283

...M. CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1998, présentée par M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 971182 du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 octobre 1998, qui, d'une part, rejette le surplus des conclusions de sa demande en décharge de l'obligation de payer la majoration de 10 % pour paiement tardif de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de Poilly sur Tholon Yonne, d'autre part, le condamne au paiement d'une amende de 10 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 25 septembre 2003, 03LY01069

...M. CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2003, présentée pour la Sarl T.T.B., dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur, par Me Richard X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La Sarl T.T.B. demande à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance n° 03LY00363 du président de la Cour en date du 19 mai 2003 rejetant pour irrecevabilité sa requête enregistrée le 27 février 2003, tendant à : - l'annulation du jugement n° 001939 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 décembre 2002 ayant rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 25 septembre 2003, 03LY01360

...M. CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ... par Me Fiorèse, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles de rôle établis pour avoir paiement, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles M. et Mme MURESAN ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995, et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire de contribution...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 juin 1992, 90LY00582

...M. Chevalier... 39-06-01-07-03-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans la somme destinée à couvrir les travaux réparant les désordres retenus au titre de la garantie décennale - Cas de déductibilité de la T.V.A. - Article 273 quinquies du code général des impôts autorisant le service des télécommunications à déduire au moins partiellement la taxe sur la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 juin 1992, 90LY00702

...M. Chevalier... 19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Applicabilité de l'article L.238 du livre des procédures fiscales à l'amende de l'article 1740 ter du C.G.I. 1. 19-01-04 L'article L. 238 du livre des procédures fiscales aux termes duquel les procès-verbaux des agents de l'administration font foi jusqu'à preuve contraire n'est pas applicable à l'amende prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts. D'une part, en effet, cet article ne prévoit pas que l'infraction qu'il définit est constatée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 03 juin 1992, 91LY00231

...M. Chevalier... 19-04-02-01-04-081,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES -Intérêts d'emprunts - Emprunt contracté à l'étranger par une société - Conditions de déductibilité 1. 19-04-02-01-04-081 Il résulte des dispositions combinées des articles 209 et 39-1-1° du code général des impôts que les charges d'une société, que son siège soit situé en France ou hors de France, déductibles pour la détermination du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 mai 1992, 90LY00168

...M. Chevalier... 19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES -Prélèvement opéré les profits immobiliers article 244 bis du C.G.I. - Profits réalisés par une société civile immobilière - Domicile retenu pour apprécier si le prélèvement est dû - Siège de la société civile immobilière. 19-04-01-05 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 244 bis du code général des impôts que ne sont soumis au prélèvement de 50 % institué par ces dispositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 décembre 1991, 90LY00164 et 90LY00277

...M. Chevalier... 19-04-01-02-06-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'IRPP MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - RETENUES A LA SOURCE -Retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du code général des impôts - Base d'imposition 1. 19-04-01-02-06-01 Les résultats visés par l'article 115 quinquies du code général des impôts sous lequel a été codifié l'article 7 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 relatif aux bénéfices réalisés en France par les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 26 septembre 1991, 89LY00531

...M. Chevalier... 19-04-02-03-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS -Retenue à la source sur les produits dont bénéficient des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France article 119 bis-2 du C.G.I. - Distributions effectuées par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Détermination de la base d'imposition définie par l'article 115 quinquies du C.G.I. 1. 19-04-02-03-01-03 Les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 juin 1991, 89LY00497 et 89LY00495

...M. Chevalier... 39-05-05-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS -Créance imposable à la T.V.A. - Intérêts moratoires perçus par une personne assujettie en raison du retard avec lequel lui a été payée sa créance - Majoration des intérêts du montant de la taxe 1 2. 39-05-05-02 Les intérêts moratoires perçus par une entreprise à raison du retard avec lequel lui est payé le solde du marché litigieux, lequel constitue une créance imposable à la T.V.A., étant eux-mêmes soumis à la T.V.A., le montant des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.