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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Survenance de la lésion au temps et au... ...Président : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'André X..., salarié de la société SCET agri, que son employeur avait envoyé en mission au Niger, a présenté, lors de son retour en France, des troubles qui ont entraîné son hospitalisation le 9 octobre 1984 ; qu'il est décédé le 19 octobre 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 1988 d'avoir refusé de conférer à ce décès un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 non ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Attendu que le 21 juillet 1978 M. X..., salarié de la société Pitel, qui avait pris place dans un véhicule de son employeur, conduit par un préposé de celui-ci, est tombé sur la chaussée et s'est blessé par suite de l'ouverture intempestive de la portière ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 19 avril 1989 de l'avoir débouté de l'action en réparation qu'il avait exercée contre son employeur sur le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 9 mars 1981, M. X..., salarié de la société Applications industrielles du caoutchouc, aux droits de laquelle vient la société Hutchinson, a eu les deux pouces mutilés par une presse servant à injecter sous pression du caoutchouc dans des moules ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 16 juin 1989 d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part, que les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Possibilité d'un examen de l'assuré... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur le moyen unique : Attendu qu'Alphonse X..., victime le 9 septembre 1957 d'un accident du travail à la suite duquel il était invalide à 100 %, avec assistance d'une tierce personne, étant décédé le 18 septembre 1988, Mme X..., qui avait, durant tout ce laps de temps, exercé les fonctions de tierce personne, a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant en invoquant la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 443-1 du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Etat morbide préexistant Justifie légalement sa décision la Commission... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime le 11 juin 1985 d'un accident de trajet, a fait état d'une infirmité totale définitive qu'il a présentée comme imputable à l'accident, celui-ci ayant aggravé un état pathologique antérieur ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 21 mars 1989 de l'avoir débouté, alors, d'une part, que, suivant l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; Attendu que M. X..., marin de la marine marchande, ayant obtenu une pension d'invalidité, a sollicité le cumul de cet avantage avec une pension d'ancienneté ; que pour lui accorder le bénéfice de ce cumul, l'arrêt attaqué énonce que constitue un risque professionnel maritime l'invalidité résultant de l'évolution d'une maladie ou des développements qu'elle est...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés et assimilés - Lien de subordination - Personne encadrant des enfants... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié du ministère de la Défense, qui encadrait un groupe d'enfants du personnel d'un Atelier industriel de l'Aéronautique AIA emmenés en stage de neige par l'association sportive de l'AIA, a été victime, le 14 mars 1984, d'un accident ; Attendu que le ministère fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 7 novembre 1988 d'avoir dit que la victime pouvait prétendre aux prestations du régime " accident...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 4 janvier 1979, Auguste X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie une affection qu'il a imputée à des poussières d'amiante auxquelles il avait été exposé dans l'exercice de son activité salariée ; que, le 9 août 1979, une décision de refus de prise en charge lui a été notifiée, fondée sur le fait que, malgré plusieurs réclamations, il n'avait pas produit le certificat médical descriptif...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Acte étranger aux fonctions - Prélèvement sanguin effectué... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 mai 1986, M. X... participait à une collecte de sang organisée dans les locaux de la société à la disposition de laquelle l'avait mis son employeur lorsqu'il a été victime d'un malaise ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 2 juin 1989 d'avoir décidé que ce malaise devait être pris en charge au titre de la législation des accidents du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Troubles constitutifs - Première constatation... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident ; Attendu que le 17 juillet 1986 Mme X... a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel d'un syndrome du canal carpien, affection figurant au tableau n° 57...