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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 641-4 - Egalité devant la loi - Non-lieu à renvoi au Conseil... ...M. Chauvet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sit industries tubes et pipes France est ainsi rédigée : L'article L. 641-4 du code de commerce, en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 641-4 - Egalité devant la loi - Non-lieu à renvoi au Conseil... ...M. Chauvet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sit industries tubes et pipes France est ainsi rédigée : L'article L. 641-4 du code de commerce, en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de...

UNION EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution... ...M. Chauvet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de la société Vancraeynest et de M. Y..., ès qualités de curateur de la société Vancraeynest, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Défaut - Applications diverses TRAVAIL... ...M. Chauvet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 24 mars 2003 par le Comité d'entraide aux Français rapatriés le comité en qualité de directrice d'un établissement et licenciée le 23 avril 2007, après un rappel à l'ordre valant observation et deux avertissements ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil, les articles L...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures de... ...M. Chauvet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1233-61 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Entreprises assujetties -... ...M. Chauvet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 février 2010, que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente maritime l'URSSAF a procédé à un contrôle du Centre hospitalier de La Rochelle et a émis un redressement relatif aux primes versées aux salariés au titre de l'intéressement, pour les années 2005 et 2006 ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Entreprise en difficulté - Sauvegarde convertie en... ...M. Chauvet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 622-11 et L. 641-10 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1998 en qualité de directeur technique par la société Manufactures des engrais Vital ; qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte le 4 août 2006, la société Bauland, Gladel et Martinez étant désignée en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Application - Office du juge... ...M. Chauvet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1996 par la société Logitud et occupait les fonctions de directeur des recherches et du développement des nouvelles technologies, lorsqu'en cours d'année 2004, cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que par jugement du 19 janvier 2005, le tribunal de grande instance de Mulhouse a arrêté le plan...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1235-14 1° - Principe d'égalité - Principe du droit à l'emploi -... ...M. Chauvet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Pau est ainsi rédigée : Les dispositions prévues par l'article L. 1235-14 1° du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution, et notamment aux principes fondamentaux d'égalité et du droit à l'emploi ? Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Qu'elles...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif -... ...M. Chauvet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Reynolds, filiale du groupe international Newell Rubbermaid, a fermé son site de Valence en 2007, après l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et la signature en décembre 2006 d'un accord collectif sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité pré-retraite ; que la rupture d'un commun...