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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 octobre 1994, 141007

...M. Chauvaux... 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé de lui accorder un report d'incorporation ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 novembre 1994, 129322

...M. Chauvaux... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR. 49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et Mme Zurha Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1993, 117509

...M. Chauvaux... 01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai d'intervention d'un acte administratif - Dossier de demande d'autorisation de création ou d'extension d'un établissement sanitaire privé - Dossier incomplet - Délai d'un mois imparti au préfet pour demander des renseignements complémentaires article 2 du décret du 28 septembre 1972 - Formalité à caractère substantiel 1. 01-03-01-01, 61-07-01-02-03 Dans le cas où une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juillet 1993, 140079

...M. Chauvaux... 335-04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 - Article 1er subordonnant l'extradition pour des faits commis hors du territoire de l'Etat requérant à la condition que la législation de l'Etat requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire - Condition remplie en l'espèce - Faits commis à l'étranger par un étranger mais formant un tout indivisible avec des...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juillet 1993, 112564

...M. Chauvaux... 01-02-02-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - MESURE A PRENDRE EN CONSEIL D'ETAT - AUTRES MESURES A PRENDRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Caducité des autorisations des établissements privés de cure et de prévention agréés pour les soins aux assurés sociaux. 01-02-02-02-01-01-04 En vertu de l'article 30 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, les...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1993, 95048

...M. Chauvaux... 26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978 -Jugements rendus en audience publique - Droit d'en obtenir une copie. 26-06-03, 37-03-06-03, 54-06-02 Il résulte nécessairement de la publicité des audiences des tribunaux administratifs, édictée par les articles R.165 et R.170 du code des tribunaux administratifs en vigueur en 1984, que les tiers ont le droit d'obtenir une copie simple des jugements rendus en audience publique par ces...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 107957

...M. Chauvaux... 01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 8 droit au respect de la vie familiale - Absence de violation - Expulsion - Etranger père de six enfants dont cinq sont nés en France, ayant commis un viol pour lequel il a été condamné à cinq ans de prison dont un an avec sursis. 01-04-01-02, 335-02-04, 35-04 Si M. E. est marié et père de six enfants dont cinq sont nés en France, il...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1992, 135130

...M. Chauvaux... 61-01-01-005,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - POLICE -Publicité concernant des produits pharmaceutiques - Interdiction de la publicité pour des objets, appareils ou méthodes de traitement médical articles L.551 et L.552 du code de la santé publique - Notion de publicité - Notice jointe à un produit revêtant le caractère d'une publicité 1. 61-01-01-005 La mesure d'interdiction par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a interdit à la société Rubicon France, sur le fondement des...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1993, 127057

...M. Chauvaux... 08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Bénéfice de la dispense non subordonnée à la condition que l'entreprise soit située sur le territoire français - Refus légal - Incorporation n'ayant pas pour effet inévitable la cessation de l'activité de l'entreprise. 08-02-03-04 Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national ne subordonnent pas le bénéfice de la dispense qu'elles instituent au bénéfice des jeunes gens chefs d'entreprise depuis...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1993, 127342

...M. Chauvaux... 01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 8 droit au respect de la vie familiale - Absence de violation - Expulsion - Arrêté d'expulsion en urgence absolue - Etranger ayant commis des actes graves. 01-04-01-02, 335-02-04, 35-04, 335-02-072 Etranger qui avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour viol sous la menace d'une arme. Son expulsion en urgence absolue n'a pas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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