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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1991, 102650

...M. Chauvaux... 335-01-03-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Nécessité pour l'étranger de se présenter lui-même devant l'administration pour souscrire la demande - Légalité d'un refus opposé à un étranger ayant présenté sa demande sous la forme d'une sommation par voie d'huissier 1. 335-01-03-01, 335-01-04-04 Aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984, applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté économique européenne : "Tout étranger âgé de plus de seize...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1991, 103704

...M. Chauvaux... 23-05-03 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Recevabilité d'un tiers à demander l'annulation d'une convention conclue entre l'Etat et le département relative à la mise à la disposition du département de subdivisions territoriales de la direction départementale de l'équipement - Absence sol. impl.. 23-05-03, 39-08-01-05, 54-02-01 Il résulte de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 que "tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 novembre 1991, 104914

...M. Chauvaux... 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -Absence de violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - Absence d'atteinte à la vie familiale - Etranger dont les parents et les frères vivent en France mais qui ne justifie pas d'une vie familiale effective. 335-02-04, 35-04 La circonstance que les parents et les frères d'un étranger résident en France ne suffit pas à établir l'existence d'une vie familiale effective. Si l'étranger ne justifie pas de l'existence d'une telle vie familiale, l'arrêté procédant...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 janvier 1992, 124779

...M. Chauvaux... 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Exercice du pouvoir disciplinaire par un organe non compétent - Commission dépourvue de toute habilitation - Illégalité. 63-05-01-02 La décision attaquée suspendant M. P. pour une durée de deux ans a été prise par une "commission de discipline" non prévue par les statuts de la Fédération française de ski et dépourvue de toute habilitation à l'effet de prononcer des sanctions disciplinaires. Il suit de là que M. P. est fondé à demander l'annulation de la sanction...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 janvier 1992, 122009

...M. Chauvaux... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Retrait d'un décret de naturalisation obtenu par mensonge ou par fraude - Point de départ du délai de deux ans - Date à laquelle le mensonge ou la fraude est porté à la connaissance du ministre des affaires sociales. 26-01-01-02-01 Les décisions par lesquelles le préfet de La Réunion a ordonné le retrait du passeport de M. K. pour lui délivrer un sauf-conduit sont fondées sur les doutes qui existeraient sur la nationalité française de l'intéress...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 104151

...M. Chauvaux... 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours externe - Concours d'accès à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications - Candidat n'ayant pas encore satisfait aux obligations du service national actif - Possibilité de se présenter au concours mais non d'y être nommé article 5 du décret n° 75-832 du 4 septembre 1975. 36-03-02-01, 51-01-03, 51-02-04 Les dispositions de l'article 5 du décret du 4 septembre...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 107725 et 119115

...M. Chauvaux... 01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 8 droit au respect de la vie familiale - Violation - Expulsion - Atteinte justifiée au droit au respect de la vie familiale - Etranger sans attaches familiales dans le pays dont il possède la nationalité et dont la famille réside en France, mais criminel récidiviste. 01-04-01-02, 335-02-04, 35-04 Si M. B., ressortissant marocain, n'a pas...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 107957

...M. Chauvaux... 01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 8 droit au respect de la vie familiale - Absence de violation - Expulsion - Etranger père de six enfants dont cinq sont nés en France, ayant commis un viol pour lequel il a été condamné à cinq ans de prison dont un an avec sursis. 01-04-01-02, 335-02-04, 35-04 Si M. E. est marié et père de six enfants dont cinq sont nés en France, il...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 118855

...M. Chauvaux... 54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Permis de construire une mosquée d'environ 2 000 places - Habitants situés à moins d'un kilomètre 1. 54-01-04-02-01, 68-07-01-02 Les personnes habitant à moins d'un kilomètre du terrain où la construction d'une mosquée d'environ 2 000 places est envisagée, justifient d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation du permis de construire de ce bâtiment sol. impl. 1...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 80416

...M. Chauvaux... 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 1 Désistement - Conséquences - Désistement du requérant - Condamnation possible du requérant au paiement des frais irrépétibles - Conditions. 2 Paiement des frais irrépétibles - Modalités - 21 Partage des sommes accordées par les juges entre les parties perdantes qui ont présenté des requêtes distinctes. 22 Conclusions présentées par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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