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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux

161 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 18 mars 2002, 238739

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chauvaux, c. du g....Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., demeurant ... à La Crau 83260 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 août 2001 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...

France | 18/03/2002

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juin 1995, 145785

61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1993, le jugement en date du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles transmet la requête présentée devant ce tribunal par la SOCIETE PROMEDIC ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par la SOCIETE PROMEDIC dont le siège social est ... au Chesnay 78150, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PROMEDIC demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêté du 10 février 1992 par lequel le...

France | 16/06/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juin 1995, 156320

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1994 et 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'instruction fiscale du 3 janvier 1994 relative à l'institution d'un droit de timbre sur les requêtes enregistrées auprès des juridictions administratives, en tant qu'elle...

France | 16/06/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juin 1995, 156428

17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février et 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la circulaire du 26 janvier 1993 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique relative à l'organisation des élections législatives des 21 et 28 mars 1993, en tant...

France | 16/06/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, Avis 2 / 6 ssr, 16 juin 1995, 164450

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus de séjour opposé à un étranger admis sur le territoire... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 13 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 du préfet du Nord lui refusant un titre de séjour a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de...

France | 16/06/1995 | Avis 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 100903

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...M. Chauvaux...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Hubert X..., annulé la décision du ministère des postes et télécommunications refusant à ce...

France | 10/05/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 111114

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 1989 et 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pour M. Nicolas Y..., demeurant ... 75003 Paris ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 janvier 1989 du tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a décidé de...

France | 10/05/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 117504

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Jean-Simon X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 mai 1990 présentée pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil...

France | 10/05/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 121096

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Chauvaux...Vu 1°, sous le numéro 121 096, la requête enregistrée le 15 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Francette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à sa demande, la décision du ministre des postes en date du 23 mai 1986 la radiant des cadres pour abandon de poste à compter du 19 février de la même année ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

France | 10/05/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 121502

03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 1990 et 12 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer le bien-fondé du refus...

France | 10/05/1995 | 2 / 6 ssr
 
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