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ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Mandat d'y consentir - Formes Il résulte de l'article 794-5 du Code de procédure... ...M. Chartier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1994, que, par un acte passé le 23 octobre 1985 devant un notaire exerçant à Obernai, la Banque populaire de la région économique de Strasbourg la Banque a consenti un prêt à une société ; que M. X..., représenté par M. Herrmann, est intervenu à l'acte en se portant caution solidaire avec d'autres ; qu'il était indiqué à l'acte que l'emprunteur et les cautions se soumettaient, selon les...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de sécurité - Définition - Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes ou les... ...M. Chartier...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 février 1972, alors qu'il circulait en motocyclette sur une autoroute, M. Y... a été heurté par un oiseau à hauteur de l'oeil droit, grièvement blessé et énucléé ; que, soutenant avoir porté des lunettes Baruffaldi incassables qui lui avait été vendues par M. A... et qui avaient causé la perte de l'oeil, M. Y... a, par acte du 26 juin 1990, assigné celui-ci en responsabilité ; que M. A... a...

17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 1992, l'expédition du jugement du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande du CENTRE HOSPITALIER DU MAS CAREIRON D'UZES et de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS tendant à la condamnation de la société Etablissements Duvant à leur rembourser le coût du remplacement d'un bloc moteur déficient qu'elle avait livré au centre hospitalier ; Vu le jugement du 16 septembre 1986 par...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 février 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les sociétés Lectiel S.A. et Filetech S.A.R.L. à la société de gestion des établissements pénitentiaires GEPSA ainsi qu'à la Régie industrielle des établissements pénitentiaires RIEP devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 17 septembre 1992 par le...

54-09-01-01,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT -Régularité - Existence - Cour d'appel ayant statué... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière du domaine de Suroît aux services fiscaux de la Gironde ; Vu le jugement du 4 janvier 1982 par lequel le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la demande de la société recevable et sursis à statuer sur celle-ci ; Vu le jugement du 6...

16-04-02-01-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 novembre 1992 l'expédition du jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 6 janvier 1993, le...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1983, l'expédition du jugement du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST tendant à la condamnation de la commune de Portiragnes à lui verser la somme de 2.095.730 F réactualisée ainsi que les intérêts au taux légal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la S.C.I. "Paese di Mare", Mme X... et la S.C.I. "Soleil" au préfet de la Corse, préfet de la Corse du Sud devant la cour d'appel de Bastia ; Vu le déclinatoire présenté le 27 août 1992 par le préfet de la Corse, préfet de la Corse du Sud tendant à voir déclarer la...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Tribunal des conflits - Déni... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 1993, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée "Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone", dont le siège social est Route de Château-la-Vallière, le Mauberlan-sur-Choisille, représentée par son gérant M. Roger X..., tendant à ce que le tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, déclare nuls et non avenus la décision de la Commission d'admission des...

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 août 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la Compagnie Nationale du Rhône et Electricité de France EDF ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mai 1994 lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et s'est déclaré compétent ; Vu l'arrêt...