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PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Appréciation souveraine PROCEDURE... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 octobre 1987, qu'un jugement a été rendu le 19 septembre 1983 entre la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques et les époux X... ; que le jugement a été signifié à ceux-ci le 12 octobre 1983 ; qu'ils ont interjeté appel le 7 octobre 1985 ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 juin 1986 a jugé l'appel irrecevable comme tardif...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant irrégulièrement assigné en première instance... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le second moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt et de la procédure que dans l'instance introduite devant un tribunal de grande instance par M. Y... contre les époux X..., les parties ont...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Empêchement temporaire d'un avocat - Suppléant désigné AVOCAT - Représentation des parties -... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 juillet 1988, qu'un jugement du tribunal de grande instance a condamné M. Odlum, MM. Henri et Georges Landrée et M. Cyrille à payer diverses sommes à la Société guadeloupéenne de financement ; que ceux-ci ont interjeté appel sous la constitution de M. N., avocat au barreau de la Guadeloupe ; qu'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Lieu... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle du lieu où ce dommage est survenu ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Gewe a assigné devant le tribunal de grande instance de Strasbourg chambre commerciale la société Ouahbe, dont le siège social est à Paris, en...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Adjudication - Enchères - Absence - Adjudication au profit du saisissant non SAISIE... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est fondé par M. X... : sans intérêt ;. Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X... : Attendu que M. et Mme X... ont fait l'objet de poursuites de saisie immobilière de la part des époux Y..., et que ces poursuites ont été converties en vente volontaire sur la demande du syndic de la liquidation des biens de M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Envoi d'une lettre simple - Omission - Effet PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique : Vu les articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ; Attendu que, pour débouter la Société de crédit immobilier des environs de Paris, créancière inscrite sur un immeuble vendu sur saisie immobilière et dont le prix de vente a ensuite donné lieu...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond REFERE -... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; Attendu que M. X..., assigné en diffamation par M. Y... et...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Domaine d'application PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, que la société Shell française avait fait saisir un immeuble appartenant à M. Y... en vertu de...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société civile professionelle d'avocats Fourgoux et associés la SCP fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1988 d'avoir admis M. X... et la société Sebel en leurs tierces oppositions à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 mars 1985 qui avait fixé à une certaine somme les dommages-intérêts dus par cette société civile professionnelle à la Société industrielle de chauffage...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Nullité - Partie pouvant s'en prévaloir - Partie y ayant fait procéder... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 juillet 1988 que sur la demande des époux Y..., un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes, en date du 22 décembre 1981, a prononcé la résolution de la vente d'un mas qu'ils avaient acheté à la société immobilière Catry et condamné celle-ci à leur restituer le prix et ses accessoires, ainsi qu'à leur payer des dommages-intérêts ; que, plus de deux ans plus tard, les époux Y... ont...