| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1988, 87-83875
1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Personne ayant enquêté sur la personnalité de l'inculpé - Serment - Formule - Serment de l'article... ...Rapporteur :M. Charles Petit...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'assises du Gers en date du 16 juin 1987 qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et tentative de vol et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 331 du Code de procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 1988, 87-84099
1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Circonstances aggravantes - Vol qualifié - Vol commis en réunion - Régularité 1° VOL -... ...Rapporteur :M. Charles Petit...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Constant, - Y... Boubker, contre un arrêt de la cour d'assises de l'Hérault en date du 13 juin 1987 qui, sur second renvoi après cassation, les a condamnés, pour meurtre, tentative de meurtre et vol avec arme à 20 ans de réclusion criminelle chacun. LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1988, 87-82495
COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Suspension d'audience - Communication avec le ministère public - Nullité - Conditions COUR D'ASSISES -... ...Rapporteur :M. Charles Petit...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre un arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 7 avril 1987, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 304 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1988, 88-81236
1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Coaccusé, renvoyé pour délit connexe, cité comme témoin dans la procédure... ...Rapporteur :M. Charles Petit...REJET du pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Charente-Maritime en date du 9 février 1988 qui, pour homicide volontaire et violences avec arme, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 331 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1988, 88-80485
1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du... ...Rapporteur :M. Charles Petit...DESIGNATION DE JUGE sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par MM. René X..., Jean Y..., François Z... et Philippe A... dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'ils ont déposée...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 1988, 87-90026
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Accusé ne renonçant pas à son audition - Passé outre aux débats - Pouvoir du président... ...Rapporteur :M. Charles Petit...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Claude, - Y... Monique, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique en date du 22 septembre 1987 qui les a condamnés, respectivement à 15 ans et 8 ans de réclusion criminelle pour viols, viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, exercice illégal de la médecine, complicité de viol aggravé, d'attentats à la pudeur aggravés et contre l'arrêt du même...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1988, 87-91862
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie... ...Rapporteur :M. Charles Petit...NON-LIEU à désignation de juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par MM. René X..., Jean Y..., Philippe Z..., Pierre-Alain A..., Robert B..., Erick C..., Mme Marie-Thérèse D..., Mme Ginette E..., MM...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 septembre 1988, 88-84081
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête présentée par le conseil de l'inculpé - Irrecevabilité N'est pas... ...Rapporteur :M. Charles Petit...IRRECEVABILITE de la requête déposée par l'un des conseils de X... Foued tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, des chefs d'infraction à la législation sur les armes et munitions, d'infraction à la législation sur les explosifs, d'association de malfaiteurs...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1988, 88-80173
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Moment COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir... ...Rapporteur :M. Charles Petit...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'assises du Maine-et-Loire en date du 17 décembre 1987 qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1988, 87-84127
COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Exécution incomplète - Présence dans la salle d'audience des jurés de session non tirés au... ...Rapporteur :M. Charles Petit...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre un arrêt de la cour d'assises d'Indre-et-Loire, en date du 26 juin 1987, qui l'a condamné pour viols aggravés, et attentats à la pudeur, à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale : " en ce que les jurés non tirés au sort sont restés dans la salle...