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Recherche de qui ont été rapportées par M. Charles MEILLIER dans la jurisprudence francophone - page 25

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 12LY02122

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Hydralight, dont le siège est 76, rue Saint Martin des Vignes à Charnay-les-Macon 71850 ; La SARL Hydralight demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101016 du 26 juin 2012 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il n'a prononcé ni la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

France | 17/10/2013 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 12LY02444

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SAOS AJ Auxerre Football, dont le siège est situé route de Vaux, BP 349, à Auxerre 89006 ; La SAOS AJ Auxerre Football demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101003 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années...

France | 17/10/2013 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 12LY02666

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Cave de Pommard, dont le siège social est 1 route de Beaune à Pommard 21630 ; La SARL Cave de Pommard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101638 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...

France | 17/10/2013 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13LY00815

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée par le préfet de la Savoie, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1301802 du 18 mars 2013 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 14 mars 2013 par lequel il a ordonné le placement en rétention administrative de M. B...C...A...; Le préfet de la Savoie soutient : - que l'arrêté de placement en rétention administrative était suffisamment motivé ; - que le placement en rétention administrative...

France | 17/10/2013 | 5ème chambre - formation à 3
 
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