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| 54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106906, en date du 3 janvier 2012, par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes qu'il a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 ; 2° de prononcer la restitution...
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Hydralight, dont le siège est 76, rue Saint Martin des Vignes à Charnay-les-Macon 71850 ; La SARL Hydralight demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101016 du 26 juin 2012 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il n'a prononcé ni la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SAOS AJ Auxerre Football, dont le siège est situé route de Vaux, BP 349, à Auxerre 89006 ; La SAOS AJ Auxerre Football demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101003 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Cave de Pommard, dont le siège social est 1 route de Beaune à Pommard 21630 ; La SARL Cave de Pommard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101638 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée par le préfet de la Savoie, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1301802 du 18 mars 2013 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 14 mars 2013 par lequel il a ordonné le placement en rétention administrative de M. B...C...A...; Le préfet de la Savoie soutient : - que l'arrêté de placement en rétention administrative était suffisamment motivé ; - que le placement en rétention administrative...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001322-1001329 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et, d'autre part, des...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Charles MEILLIER...Vu la décision n° 321315, en date du 28 mars 2012, enregistrée, avec les documents visés par celle-ci, sous le n° 12LY00961, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n° 07LY02879 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 3 juillet 2008, et, d'autre part, renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de cette affaire ; Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007 au greffe de la Cour, présentée...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme D... E...B...épouseA..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101130 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a ét...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme D...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002737 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300071 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2012 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai...
