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CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Décision du magistrat... ...Rapporteur :M. Chapron.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette SOCOFAM, qui a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état Paris, 28 août 1989 ayant refusé d'ordonner l'expertise qu'elle avait sollicitée, soutient que ce magistrat a préjugé le fond en se prononçant sur la responsabilité et a, ainsi, commis un excès de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Rapporteur :M. Chapron.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 février 1990, que la société Comptoir général d'électricité société CGE a, en 1971, confié la construction de plusieurs bâtiments à la société Y..., assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; qu'après réception, des désordres ayant, en 1976, affecté les hourdis des plafonds et planchers, l'expert de X... a examiné les...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Désistement du demandeur au pourvoi principal - Refus justifié du défendeur... ...Rapporteur :M. Chapron.... Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même Code ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident ; que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; Attendu que les consorts X..., qui...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Clause de garantie par l'entrepreneur -... ...Rapporteur :M. Chapron.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1989, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a confié à la société Demathieu et Bard l'exécution de travaux ; Attendu que pour réputer non écrite la clause insérée à l'article 10-4-2 du cahier des prescriptions spéciales définitif CPS aux termes de laquelle l'entrepreneur serait seul responsable des désordres...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage -... ...Rapporteur :M. Chapron.... Joint les pourvois n°s 89-16.295 et 89-16.729 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 mars 1989, que la société civile immobilière Clos Vésuve SCI a, en 1977, confié des travaux d'aménagement de locaux loués à usage de clinique, comprenant notamment la mise en place d'un groupe électrogène, à la société Grangette et Passager, aux droits de laquelle se trouve l'entreprise Lamy, laquelle a sous-traité les travaux d'électricité à la sociét...

ARCHITECTE - Obligations - Réception des travaux - Malfaçons apparentes - Nécessité de les signaler au maître de l'ouvrage ARCHITECTE -... ...Rapporteur :M. Chapron.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 janvier 1990, que, courant 1979-1980, M. Y... a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... ; qu'une réception avec réserves est intervenue le 1er avril 1980 ; qu'invoquant des désordres, M. Y... a assigné M. X... en réparation ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... du chef des désordres apparents et non réservés...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Application - Action fondée sur le vice caché d'une chose conforme au contrat... ...Rapporteur :M. Chapron.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 1987, que, le 21 novembre 1972, les époux Y... ont acquis de la société Sebimo une maison individuelle en l'état futur d'achèvement ; qu'après réception, se plaignant de fuites d'eau en terrasse du garage attenant à l'habitation, M. Y... a, le 4 novembre 1982, assigné son vendeur et la société Fougerolle, entrepreneur principal ; que cette dernière a, notamment...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Conditions - Achèvement de l'immeuble non ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de... ...Rapporteur :M. Chapron.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 février 1990, que M. X... a, le 16 février 1982, confié la construction d'une maison individuelle à la société Confort moderne de l'habitat, assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF ; que la société Confort moderne de l'habitat a abandonné le chantier avant que l'immeuble soit achevé ; qu'après remise des clés et expertise, M. X... a assigné le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Avis... ...Rapporteur :M. Chapron...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 juin 1989, que les époux X... ont fait construire une maison d'habitation dont le gros oeuvre a été réalisé à l'aide de béton cellulaire fabriqué par la société Béton cellulaire français BCF, sur lequel a été appliqué un enduit " Durotex " fabriqué par la société Rhône Aquitaine chimie RAC, aux droits de laquelle...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un défaut... ...Rapporteur :M. Chapron.... Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 janvier 1990, que, courant 1973-1975, la société civile immobilière Les Chênes, ayant décidé la construction d'un immeuble, a confié la fourniture et l'installation des miroiteries extérieures à la société Les Miroiteries de l'Ouest, laquelle a commandé les doubles vitrages à la société Boussois et a confié leur...