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129 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 118440

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1990 et 7 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du...

France | 29/07/1994 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 84818

19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 novembre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au...

France | 01/12/1993 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1993, 75518

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1986 et 28 mai 1986, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1983 par laquelle le président de l'université d'Orléans a opéré une retenue de 452,17 F sur son traitement...

France | 29/10/1993 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 95694

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988, présentée par la société en nom collectif Butagaz, venant aux droits de la Société pour l'Utilisation Rationnelle du Gaz "URG", dont le siège est ... à paris 75008, représentée par son gérant en exercice ; la société en nom collectif Butagaz demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...

France | 01/12/1993 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1993, 123915

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1991 et 6 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1991 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 mai, 18 juin et 26 juin 1990 par lesquelles l'inspecteur de...

France | 29/10/1993 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1993, 79573

36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Effets de l'annulation... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au versement de son traitement et des avantages pécuniaires y afférent, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, et à l'annulation du rejet de son recours...

France | 29/10/1993 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1989, 72244 et 72245

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Vacance de l'emploi - Recrutement... ...M. Chantepy...Vu 1°, sous le n° 72 244, la requête, enregistrée le 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 10 juillet 1985 fixant les localisations de postes offerts au concours national de...

France | 08/02/1989 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1989, 91586

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Chantepy...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 24 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 16 septembre 1986 par laquelle le jury a désigné M. Z... comme lauréat du concours organisé pour la nomination d'un maître de conférences à l'école nationale supérieure...

France | 01/03/1989 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 mai 1988, 66718

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CULOZ, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné ladite commune à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement pour l'année scolaire 1983-1984, Vu les autres pièces du...

France | 25/05/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1988, 88724

55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... Val d'Oise, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 8 avril 1987 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une période de quinze jours ; 2- renvoie l'affaire devant la section...

France | 06/05/1988 | 4 / 1 ssr
 
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