| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 03 novembre 1995, 135149
54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION 67-03... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1992 et 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES AVIRONS 97400, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES AVIRONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les appels formés par la caisse générale de sécurité sociale de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 03 novembre 1995, 148361
34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...M. Chahid-Nouraï...Vu 1°, sous le n° 148 361, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LE DOMAINE DE BEL AIR" dont le siège social est sis ..., représentée par son administrateur en exercice demeurant en cette qualité audit siège et pour M. Albin X..., demeurant domaine de Bel Air, avenue du Bachaga Boualem...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 03 novembre 1995, 152371
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Consultation de la commission départementale des structures agricoles sur les documents... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CUERS Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CUERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 juillet 1993 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a annulé, sur la requête de la Chambre d'agriculture du Var, la délibération du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 octobre 1995, 122220
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chahid-Nouraï...Vu l'ordonnance en date du 21 décembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à ce tribunal par le ministre de la défense ; Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 1990, le recours...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 octobre 1995, 129236
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Chahid-Nouraï...Vu l'ordonnance du 2 septembre 1991, enregistrée le 3 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de la SOCIETE SCREG ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 octobre 1995, 151998
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE ROUBAIX, dont le siège est 63, Grande-Rue à Roubaix 59100 ; l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE ROUBAIX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 09 octobre 1995, 162383
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-06-055 PROCEDURE -... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Toulouse V pour l'élection d'un conseiller général ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 octobre 1995, 162396
28-03-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 pour l'élection du conseiller général de Montrevel-en-Bresse ; 2° annule ces...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 09 octobre 1995, 162606
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1994 et 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert Y..., élisant domicile au siège de la SCP de Chaisemartin, Courjon ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande qui lui en avait été faite par M. X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton de Verny Moselle...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 20904
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...VVU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 MARS 1980, PRESENTES POUR M. BERNARD X..., DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A...