La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Chabrand (arret n° 1), M. Michaud (arret n° 2)
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 1989, 87-20290
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Epoux - Epoux séparé de fait de la... ...Rapporteur :M. Chabrand arrêt n° 1, M. Michaud arrêt n° 2...Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation le 28 mai 1986, par la Deuxième chambre civile, d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 22 mars 1985, que, de nuit, dans une agglomération, sur une piste cyclable, le cyclomoteur de M. Y... heurta M. X... qui circulait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 1989, 88-13153 et suivant
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Epoux - Epoux séparé de fait de la... ...Rapporteur :M. Chabrand arrêt n° 1, M. Michaud arrêt n° 2...Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 88-13-153 et n° 88-14-665 ; Sur chacun des moyens uniques du pourvoi ; Vu les articles 1382, ensemble 203 et 212 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., fonctionnaire de police qui circulait à bicyclette, fut heurté par l'automobile de M. X... et décéda des suites de ses...
