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290 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 07 avril 1999, 156008

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Contrat de gérance... ...M. Casas...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1994, l'ordonnance en date du 31 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES ; Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au greffe de la cour...

France | 07/04/1999 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 213335

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... V, Beni-Bouayach, P/A1 à Hoceima Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant...

France | 04/04/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 215750

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 04/04/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 27 juillet 2001, 218067

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Octroi de droits exclusifs à l'UGAP... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE CAMIF, dont le siège est à Trevins de Chauray, à Niort Cedex 79045, représentée par son président en exercice, M. Jean X... ; la CAMIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence...

France | 27/07/2001 | 7 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 218194

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ange Y... X..., demeurant 08, B.P. 11013 à Ouagadougou Burkina Faso ; M. DIHOULOU X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Ouagadougou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...

France | 27/07/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 214526

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramzi X... demeurant ... à M'Saken Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique...

France | 04/04/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 07 février 2001, 201993

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordre de mutation du 27 octobre 1998 le mutant du 57ème régiment d'infanterie de Bordeaux au 31ème régiment du génie de Castelsarrasin ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit ordre ; Vu les...

France | 07/02/2001 | 7 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 204245

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES SIGNAUX, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE DES SIGNAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, a, d'une part, réformé le...

France | 28/12/2001 | 7 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 217013

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Batoul X..., demeurant 20, boulevard El Hajez à Oujda Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n...

France | 27/07/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 221533

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Casas...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohsen X..., demeurant Cité Nouvelle à Ghoumrassen 3220, Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Sfax Tunisie lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Casas, Auditeur, -les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement...

France | 04/04/2001 | 7 ss
 
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