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591 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 1976, 75-10764

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Recevabilité - Validité de la notification - Examen d'office par les juges d'appel -... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ANTONIA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE LE 30 NOVEMBRE 1972 DE LA DECISION DE LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE CETTE DECISION LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 11 AVRIL 1969, AINSI QU'EN FAISAIT FOI L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE JOINT AU DOSSIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI CET ACCUSE DE RECEPTION AVAIT BIEN...

France | 08/01/1976 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1970, 69-11846

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Procédure - Débats - Publicité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralité -... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS; ATTENDU QUE, DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL...

France | 16/03/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1970, 68-14098

PUISSANCE PATERNELLE - Attribution à un tiers - Délégation à un particulier article 17 de la loi du 24 juillet 1889 - Procédure - Débats -... ...M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION QUI STATUE SUR UNE DELEGATION DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17, ALINEA 3, DE LADITE LOI, MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER MARS 1963, PROCEDE A L'EXAMEN DE L'AFFAIRE EN PRESENCE DU REPRESENTANT DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE; QUE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE DOIT ETRE OBSERVEE A...

France | 18/06/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 1970, 66-10928

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Etablissement d'enseignement - Accident survenu à un élève - Accident causé par un tiers - Absence de... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X... A, EN JUILLET 1960, CHARGE L'ASSOCIATION CULTURELLE ET LINGUISTIQUE INTERNATIONALE D'ORGANISER POUR SON Y... FRANCOIS, ALORS AGE DE 13 ANS, UN SEJOUR DE QUATRE SEMAINES EN ANGLETERRE; QUE, DANS CE PAYS, L'ENFANT A ETE CONFIE PAR L'ASSOCIATION AUX EPOUX Z... ET QUE, LE 31 JUILLET 1960, IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE...

France | 24/02/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1970, 66-12876

FILIATION LEGITIME - Contestation de légitimité - Héritiers du mari - Conditions. L'action en contestation de légitimité prévue à l'article... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL, PAR RENE A... CONTRE L'ENFANT EDWARD Z... ET SA MERE, DAME X..., AUX MOTIFS QUE RENE A... N'ALLEGUAIT PAS AVOIR ETE TROUBLE PAR L'ENFANT DANS LA POSSESSION DES BIENS DE SON PERE, etlt;etlt; A MOINS QUE L'ON NE TIENNE POUR UNE ALLUSION A UN PAREIL TROUBLE...

France | 06/01/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 1970, 69-10003

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - Libéralité - Nullité - Legs en faveur de la mère d'un enfant adultérin à charge de s'en servir... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ANDRE Y..., EPOUX DE MARIE-ANTOINETTE Z..., A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER JANVIER 1965, LEGUE TOUS SES BIENS A LA DEMOISELLE ALBINE X..., A CHARGE PAR ELLE DE S'EN SERVIR EXCLUSIVEMENT POUR ELEVER LES SEPT ENFANTS NES DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QU'APRES SON DECES, SURVENU LE 16 NOVEMBRE 1965, SA VEUVE, BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT...

France | 24/06/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 1970, 68-13631

1 FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Participation à l'entretien de l'enfant - Preuve - Versements effectués à la mère... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,et 1°, 5° , DU CODE CIVIL, DECLARE PONCET PERE DES ENFANTS JUMEAUX DONT LA DAME VEUVE Y... ETAIT ACCOUCHEE LE 24 AOUT 1962 ET QU'ELLE A RECONNUS, ALORS QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'ETABLIR LA PARTICIPATION DU PERE PRETENDU A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, MAIS QU'ELLE AURAIT DU EGALEMENT CONSTATER LA...

France | 11/02/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1970, 69-10536

ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Aliénation de la chose assurée - Primes à échoir - Non exigibilité - Condition - Avertissement à l'assureur... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR AU PAIEMENT DES PRIMES ECHUES, MAIS IL EST LIBERE, MEME COMME GARANT, DES PRIMES A ECHOIR, A PARTIR DU MOMENT OU IL A INFORME L'ASSUREUR DE L'ALIENATION PAR LETTRE RECOMMANDEE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REJETTE LA...

France | 27/10/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 1970, 68-13441

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Conclusions - Lecture à l'audience - Nécessité non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions -... ...M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES, ALORS QUE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINERAIT L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE PRECISENT : "VU LES CONCLUSIONS DES AVOUES DES PARTIES, REGULIEREMENT...

France | 09/04/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1970, 68-13252

FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Loi du 15 Juillet 1955 - Fixation - Eléments à considérer - Constatations... ...M. Carteret...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 342 ET 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ENFANTS NES D'UN COMMERCE ADULTERIN ONT DROIT, SANS QU'IL EN RESULTE L'ETABLISSEMENT D'UN LIEN DE FILIATION, A DES ALIMENTS, LESQUELS DOIVENT CORRESPONDRE A LA FOIS AUX BESOINS DU CREANCIER ET AUX RESSOURCES DU DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., MARIE, A EU DES RELATIONS AVEC DAME X... ET QUE DE CES...

France | 05/01/1970 | Chambre civile 1
 
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