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Recherche de qui ont été rapportées par M. Carteret dans la jurisprudence francophone

591 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1970, 68-13252

FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Loi du 15 Juillet 1955 - Fixation - Eléments à considérer - Constatations... ...M. Carteret...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 342 ET 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ENFANTS NES D'UN COMMERCE ADULTERIN ONT DROIT, SANS QU'IL EN RESULTE L'ETABLISSEMENT D'UN LIEN DE FILIATION, A DES ALIMENTS, LESQUELS DOIVENT CORRESPONDRE A LA FOIS AUX BESOINS DU CREANCIER ET AUX RESSOURCES DU DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., MARIE, A EU DES RELATIONS AVEC DAME X... ET QUE DE CES...

France | 05/01/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1970, 66-12876

FILIATION LEGITIME - Contestation de légitimité - Héritiers du mari - Conditions. L'action en contestation de légitimité prévue à l'article... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL, PAR RENE A... CONTRE L'ENFANT EDWARD Z... ET SA MERE, DAME X..., AUX MOTIFS QUE RENE A... N'ALLEGUAIT PAS AVOIR ETE TROUBLE PAR L'ENFANT DANS LA POSSESSION DES BIENS DE SON PERE, etlt;etlt; A MOINS QUE L'ON NE TIENNE POUR UNE ALLUSION A UN PAREIL TROUBLE...

France | 06/01/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1970, 69-80008

CASSATION - Affaires dispensés du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Somme forfaitaire - Article 23 du Décret n. 67-1210 du 22... ...M. Carteret...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR EN CASSATION LORSQU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, DOIT ACQUITTER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LORS DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI, UNE SOMME FORFAITAIRE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DES NOTIFICATIONS INCOMBANT...

France | 26/01/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1970, 67-11272

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Garanties existant antérieurement à l'engagement de la... ...Rpr M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 OCTOBRE 1954, LA DAME LEA X..., VEUVE Y..., S'EST PORTEE CAUTION DE SON FRERE, RENE X..., NEGOCIANT EN GRAINS, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 3000000 D'ANCIENS FRANCS, POUR LES ENGAGEMENTS QUE CELUI-CI POURRAIT PRENDRE ENVERS LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CHARENTE ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES POUR LES NEGOCIANTS EN...

France | 09/02/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1970, 67-11273

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Garanties existant antérieurement à l'engagement de la... ...Rpr M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 OCTOBRE 1954, Y... RAOUL S'EST PORTE CAUTION DE SON BEAU-FRERE, RENE X..., NEGOCIANT EN GRAINS, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, POUR LES ENGAGEMENTS QUE CELUI-CI POURRAIT PRENDRE ENVERS LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CHARENTE ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES POUR LES NEGOCIANTS EN GRAINS, QUE...

France | 09/02/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1970, 69-10305

1 ALIMENTS - Obligation alimentaire - Obligation à l'égard des ascendants - Caractère personnel et divisible. La dette d'aliments des... ...Rpr M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA DAME Z... CONTRE SES DEUX FILS ROBERT ET GREGOIRE A..., D'AVOIR DECLARE IRRECEBABLE L'APPEL INTERJETE PAR ROBERT A... CONTRE SON FRERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE INDIVISIBLE DE LA QUESTION RELATIVE A LA REPARTITION, ENTRE LES DEUX FRERES, SUIVANT LEURS FACULTES RESPECTIVES, DE...

France | 09/02/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 1970, 68-13631

1 FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Participation à l'entretien de l'enfant - Preuve - Versements effectués à la mère... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,et 1°, 5° , DU CODE CIVIL, DECLARE PONCET PERE DES ENFANTS JUMEAUX DONT LA DAME VEUVE Y... ETAIT ACCOUCHEE LE 24 AOUT 1962 ET QU'ELLE A RECONNUS, ALORS QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'ETABLIR LA PARTICIPATION DU PERE PRETENDU A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, MAIS QU'ELLE AURAIT DU EGALEMENT CONSTATER LA...

France | 11/02/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 1970, 66-10928

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Etablissement d'enseignement - Accident survenu à un élève - Accident causé par un tiers - Absence de... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X... A, EN JUILLET 1960, CHARGE L'ASSOCIATION CULTURELLE ET LINGUISTIQUE INTERNATIONALE D'ORGANISER POUR SON Y... FRANCOIS, ALORS AGE DE 13 ANS, UN SEJOUR DE QUATRE SEMAINES EN ANGLETERRE; QUE, DANS CE PAYS, L'ENFANT A ETE CONFIE PAR L'ASSOCIATION AUX EPOUX Z... ET QUE, LE 31 JUILLET 1960, IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE...

France | 24/02/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 1970, 69-10307

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Abus de blanc seing - Condamnation - Cautionnement - Décision pénale relevant l'absence d'un cautionnement... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 MARS 1965, SUR LEQUEL LA DAME VEUVE X... A APPOSE SA SIGNATURE, BERTEHOOT A RECONNU DEVOIR A DEGIOANNI UNE SOMME DE 3000 FRANCS; QUE DEGIOANNI, QUI AVAIT, AU-DESSUS DE CETTE SIGNATURE, MENTIONNE UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE LA DAME VEUVE X..., A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR ABUS DE...

France | 09/03/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1970, 69-11846

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Procédure - Débats - Publicité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralité -... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS; ATTENDU QUE, DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL...

France | 16/03/1970 | Chambre civile 1
 
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